était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

; qu'aux termes de l'article 8 du même règlement : " sans préjudice du paragraphe 3, l'attribution de contrats de services publics de transport par chemin de fer ou par route est conforme à l'article 5

dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement ; / 5° A la satisfaction des besoins des industries du bois

-2 du code de justice administrative, d'annuler les articles 3 et 4 du jugement du 5 décembre 2002 du tribunal administratif de Rennes et de juger que la réserve d'eau située sur la rivière le Gouessant

n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le code pénal, notamment son article 322-4-1 ; - le code de procédure pénale, notamment son article 495-24-1 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

en tant qu'il autorise dans ses annexes 1, 4 et 5 la pêche à la lamproie marine, et a rejeté le surplus des conclusions de l'association.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " (...) 4° Le titre de recettes individuel ou un extrait du titre

En modifiant les dispositions du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 issues de l'article 113 de la loi du 28 février 2017, l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 élargit la possibilité, pour

Aux termes du I de l'article 4 de la même loi : " Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires () ". 4.

au titre de l'année 2005. 4.

X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2001

avril 1989 ; 3°) de condamner la ville de Nantes à verser à la société requérante la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu 4°), sous le n° 115 414, la requête enregistrée le 14 mars 1990

novembre 1998 du préfet de Seine-et-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article

des dispositions de l'article R. 351-4 du code du travail : " Sont exclus du bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1 : 1° les travailleurs qui refusent, sans motif légitime, un

4 du code rural et de la pêche maritime et qu'elle y introduit un article L. 242-4-1 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 5 du décret du 13 mars 2002, pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier

exiger des ressortissants des Etats membres désireux d'obtenir l'un des diplômes, certificats ou autres titres de formation de médecin spécialiste non visé aux articles 4 et 6 ou qui, bien que visés à

Par un courrier reçu le 9 octobre 2023, le syndicat SGEN-CFDT de l'étranger a demandé à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'abroger d'une part, l'article 4 du décret du 4 janvier 2002

en vue de l'élection par luimême ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4.