aux conditions de son fonctionnement, ait méconnu l'obligation d'impartialité qui s'impose à lui ; Considérant, en second lieu, que la circonstance que Mlle Y... n'a pas été admise à présenter sa candidature

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1989 par laquelle sa candidature

) ; et qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 20 du même arrêté : La commission retient pour l'inscription les candidats qui remplissent les conditions fixées au présent arrêté et qui

Y..., candidat tête de la liste élue le 18 mars 2001 dans la commune de Saint-Gaudens (Haute-Garonne) ; qu'à aucun moment, dans ce mémoire, le requérant n'a indiqué que cette utilisation devait être regardée

le justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé ou à son handicap, l'autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature dans

conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE en date du 21 avril 1976 susvisé aucune liste de candidats

Vu le décret n° 98-543 du 30 juin 1998 ; Vu le décret n° 59-884 du 20 juillet 1959 portant règlement d'administration publique ouvrant l'accès d'emplois de professeurs de l'enseignement public aux candidats

recherche rejetant sa demande d'indemnisation en réparation des préjudices subis résultant de la décision du 13 avril 1992 du recteur de l'académie de Paris refusant de l'inscrire sur la liste des candidats

, annulé la décision de La Poste en date du 3 février 2011 fixant les listes d'aptitude aux grades de contrôleur divisionnaire et d'inspecteur C...au titre de l'année 2010 et portant promotion des candidats

, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.

laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'assimilation de son diplôme et a rendu son avis défavorable à sa candidature

ont été informés de la possibilité de produire le « rapport de soutenance » après le 15 décembre 2005 ; qu'ainsi, l'égalité entre les candidats a été rompue ; que les sections du conseil national des

pour chacun des postes concernés. / Le rapporteur a accès au dossier des magistrats candidats.

doivent remplir les conditions prévues à l'article 16 », ce dernier prévoyant notamment, en son 3°, que les candidats doivent « être de bonne moralité ».

tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

Chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes (...

appréciation des aptitudes des candidats, a un caractère indivisible ; qu'il résulte des termes mêmes de sa requête que M.

faire ceux qui se sont inscrits avant le 1er juin 2010 ; que, dans ces conditions, les moyens tirés de ce que le ministre aurait laissé un délai excessivement bref aux candidats pour déposer leurs candidatures

l'arrêté du 1er mars 2000 portant déclaration de vacances d'emplois de professeurs des universités, "Dans chaque emploi offert au concours, la nomination s'effectue dans l'ordre de classement des candidats

des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, session 1985 : Considérant que les délibérations du jury précité ont été suivies de la nomination des candidats