Thomas Laiguillon de nationalité française ; qu'en sa qualité de conjoint de Français elle est titulaire d'une carte de résident valable du 20 février 2003 au 19 février 2013 ; qu'au cours d'un séjour

femmes-agents ayant au moins trois enfants vivants (ou décédés par fait de guerre) et comptant au moins quinze années de services effectifs, à l'exclusion notamment de toute période de disponibilité, même valable

chirurgiens-dentistes, qui n'est pas tenu quand il se prononce sur une demande de qualification de faire état, dans sa décision, de la qualité des membres ayant participé à la délibération, ne pourrait siéger valablement

la condition d'urgence est remplie ; qu'en effet, malgré la délivrance par le préfet de l'Essonne d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " en vue de démarches auprès de l'OFPRA " valable

l'annulation de la décision du 19 mai 2009 du préfet de la Seine-Maritime rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 2 mars 2009 ayant rejeté sa demande de carte de résident algérien valable

C se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande, fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution

B...se pourvoit en cassation, le tribunal administratif a, au vu de ces indications, rejeté la requête dont il était saisi comme dépourvue d'objet et, par suite, irrecevable. 2.

DEFINITIF DETERMINE LES DROITS ET OBLIGATIONS DEFINITIFS DES PARTIES ; QU'EN APPLICATION DE CE PRINCIPE L'ARTICLE 58-6 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE AU MARCHE PREVOIT, EN CAS

En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge" ; Considérant que le cinquième alinéa ajouté au même article par l'article 1er de la loi du 7 mars 1998 dispose que : "Nul ne peut

en vertu des articles 6 et 9 de l'ordonnance précitée, les demandeurs n'en doivent pas moins séjourner régulièrement en France ; qu'il n'est fait exception à cette dernière exigence que dans ceux des cas

et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé ; que cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas

Pour la nomination par recrutement à l'issue d'un concours, il examine les dossiers des candidats, selon le cas, inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur

Enfin, l'article 19 du décret attaqué prévoit, à titre transitoire, que les tableaux d'avancement aux grades de brigadier établis au titre de l'année 2023 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2023.

Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la formation qui siège alors valablement si la moitié de

le Cabinet François Pinet, demandent au Conseil d'Etat d'interpréter la décision n°s 446763, 446766 du 30 décembre 2021 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi en cassation

ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES D'ARRAS, NOMME UN EXPERT Z... FINS DE DECRIRE ET EVALUER LES PREJUDICES SUBIS PAR LA DAME J...

que le temps passé dans toutes positions ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs peut, à titre dérogatoire, entrer en ligne de compte dans la constitution du droit à pension dans les cas

cette décision a été portée à la connaissance de l'épouse de l'intéressé et a été connue de ce dernier ; qu'en refusant de reprendre son travail à la date indiquée, celui-ci s'est placé dans l'un des cas

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "DANS TOUS LES CAS

du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas