Il résulte de tout ce qui précède que le département des Côtes-d'Armor n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

Le département des Alpes-Maritimes fait appel de cette ordonnance. 3.

d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département à un autre en tant d'une part qu'il ne prévoit pas la prise en charge du concubin, du partenaire d'un pacte civil

voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par le DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE et par M. et Mme X... est rejeté.

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat par le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE et par M. et Mme X... est rejeté.

Ménéménis, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat du département de Paris, - les conclusions de M.

Odile Y..., de Mme Chantal Y..., de Mme X... née Marie-France Y... et de Mlle Martine Y... tendant à l'annulation d'un décret du 28 décembre 1982 portant classement parmi les sites pittoresques du département

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1977, PRESENTEE PAR LE DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD REPRESENTE PAR M.

L'ARTICLE 1ER DU DECRET ET SI, PAR ARRETE DU 19 MARS 1956, LE MINISTRE RESIDANT EN ALGERIE A EFFECTIVEMENT DELEGUE AUX PREFETS D'ALGERIE LE POUVOIR D'INTERDIRE LE SEJOUR DANS LES LIMITES DE LEURS DEPARTEMENTS

tribunal administratif de Montpellier, présentée par la COMMUNE DE CARCASSONNE, et tendant : 1°) à l'annulation du décret du 9 mars 1993 par lequel le Premier ministre a classé parmi les sites du département

jugement en date du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 1988 par lequel le préfet délégué pour la police du département

29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le département demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 1er juillet

DEPARTEMENT DU F..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 4 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE PREFET DU DEPARTEMENT DU F... A REFUSE DE CONVOQUER LE CONSEIL GENERAL DU F...

en date du 4 avril 1989 portant reconstitution de leur carrière ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de condamner l'Etat

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-249 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Vaucluse ainsi que la décision par laquelle

. - Charges non déductibles - Indemnité de départ versée au vendeur d'un immeuble en sus du prix d'achat.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande à fin de sursis à exécution de l'arrêté pris

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE APPROUVE PAR LA LOI DU 28 AOUT 1941 ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE L'APPLICATION DES SERVITUDES, LES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT, SUR LA COMMUNE DE PIERRELATTE DANS LE DEPARTEMENT