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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000008073340
17 novembre 2000
X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008104674
16 mai 2003
Z devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042215587
5 août 2020
et des maisons de l'emploi ou, à défaut, des personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et de représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026768141
12 décembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007687026
4 mai 1979
INSTALLATIONS ANNEXES DEPARTEMENT DE L'ISERE , AU SURSIS A SON EXECUTION ; 2.
CETAT:CETATEXT000007682461
16 mars 1984
SI LA REUNION OU LE CUMUL IRREGULIER OU INTRDIT N'A PAS ETE REGULARISE OU N'A PAS PRIS FIN A LA DATE FIXEE PAR LA MISE EN DEMEURE, L'AUTEUR DE L'INFRACTION EST DECHU A CETTE DATE DU DROIT D'EXPLOITER,
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467834.20231002
2 octobre 2023
B, bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis septembre 2018, devant la commission territoriale du revenu de solidarité active du Bas-Rhin devant se réunir le 5 juin 2019, le président du conseil
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259638
11 janvier 2008
devait expirer le 18 décembre 2004, a été prorogé jusqu'au 19 janvier 2005 par la commission particulière du débat public, à la demande de Réseau ferré de France, maître d'ouvrage ; qu'eu égard tant à
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026631928
14 novembre 2012
d'outre-mer sur le fondement de la loi du 3 avril 1950 et des textes qui l'ont complétée est liée au séjour de l'agent dans un département d'outre-mer et, par suite, attachée à l'exercice des fonctions
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030713423
8 juin 2015
A...a acquis à Saint-Paul (La Réunion), le 26 décembre 2001, un logement achevé à cette date ; qu'il a pratiqué, au titre des années 2003 à 2007, des réductions d'impôt pour investissement immobilier dans
CETAT:CETATEXT000042854740
31 décembre 2020
Par un arrêt n° 18PA03198 du 22 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le département de Paris contre ce jugement.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007834855
30 mars 1994
des 8, 15 et 29 janvier 1992 par lesquelles le comité de délimitation des secteurs d'évaluation du département de la Seine-Saint-Denis a arrêté la délimitation des secteurs d'évaluation des propriétés
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042100832
6 juillet 2020
opposer les clubs ayant terminé 3ème, 4ème et 5ème de Ligue 2 ainsi que le match de barrage devant opposer le vainqueur de ces play-offs au 18ème de Ligue 1, en tant qu'elle a pour effet le maintien en
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007973256
17 octobre 1997
d'équipement commercial : Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 30 du décret du 9 mars 1993 susvisé : "La Commission nationale d'équipement commercial se réunit
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034423666
13 avril 2017
C...B...au service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Saint-Pierre (La Réunion), à compter du 1er septembre 2016 ; 4°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030223865
11 février 2015
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (...) peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463012.20220420
20 avril 2022
Conseil d'Etat, l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), l'Association vivre et vieillir ensemble en citoyens (AVVEC) et l'association Collectif EHPAD famille 42 et autres départements
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164464
14 octobre 2009
Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la REGION MIDI-PYRENEES, - les conclusions de M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445197.20211118
18 novembre 2021
B soutient qu'il a été porté atteinte à l'égalité entre les candidats du fait des conditions d'attribution des salles communales pour la tenue de réunions électorales, il résulte de l'instruction que le
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007571
30 novembre 2007
c) Quatorze conseillers généraux présidents ou vice-présidents de conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, sur proposition du président de l'Assemblée des départements
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