décision du 13 mai 2002 de la COTOREP rejetant sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

code de justice administrative, le délai d'appel d'un jugement rendu en matière fiscale est de deux mois et court pour chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié à son domicile réel

X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2

A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il ne procède pas à une analyse différenciée de la dangerosité de chacun de ses chiens tant au regard

au moins cinq ans ; Considérant qu'en mentionnant que les responsabilités en cause doivent avoir été exercées au sein de vastes structures, présentant des problèmes complexes, et être assorties d'un réel

rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Marly à lui verser les sommes de 248 121,34 euros en règlement du bilan de clôture de la convention du 20 juillet 1993 lui confiant la réalisation

vrac, aux dates susmentionnées, constaté par le comité interprofessionnel du vin d'Alsace ; 2°) de déterminer, par voie de conséquence, le chiffre qui, pour l'imposition du contribuable selon le régime réel

et des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période couvrant les années 1983 et 1984, d'autre part, remis à sa charge ces impositions, à concurrence de montants en droits

X... devant le tribunal administratif de Besançon en tant qu'elle concerne le pays de destination de la reconduite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Pierre D, d'autre part, décidé que le montant de la récupération contre cette succession s'élevait pour Mme C, en proportion de ses droits sur la succession, déduction faite de la somme de 4 344,00 francs

C...et à ce que ce dernier soit déclaré inéligible pour une durée de trois ans ; 2°) de faire droit à leur protestation ; 3°) de mettre à la charge de M.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Versailles a : - commis une erreur de droit en jugeant qu'ils ne pouvaient utilement

faits en cause mettaient en évidence des carences fautives de la commune dans la surveillance des enfants et l'organisation du service de nature à engager sa responsabilité ; - commis une erreur de droit

Dans les recettes brutes de la propriété sont comprises notamment celles qui proviennent de la location du droit d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières

de travaux publics ; que la cour administrative d'appel, n'a, par suite, pas entaché sonarrêt d'erreur de droit en jugeant que le préfet avait pu légalement ordonner l'occupation temporaire des terrains

mentionné à l'article L. 523-1, soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par l'Etat, à toute autre personne de droit

L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes

requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision du 1er août 2008 du maire du François faisant opposition à la réalisation

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice ; 2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Nice ou, à défaut, réglant l'affaire au fond, de faire droit

que la réalisation de ces plans incombait à l'architecte, il aurait fallu démontrer la carence effective de ce dernier ; que s'agissant en deuxième lieu de l'indemnisation des travaux supplémentaires,