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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807017
15 avril 2020
de sauvegarde de la dignité humaine ; - les patients souffrant d'une infection susceptible d'être imputée au covid-19, maintenus à domicile ou résidant en EHPAD, ne bénéficient pas de soins leur garantissant
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853054
6 juillet 2016
Il ne ressort pas des pièces des dossiers que l'opération de concentration, hors ses effets sur l'approvisionnement en GPL, ait pour effet de renforcer la capacité de ces sociétés à recourir à de telles
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008125898
30 décembre 2002
visé à l'article L. 961-10, la contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030255941
18 février 2015
Parodi, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:483741.20250523
23 mai 2025
décision du Conseil de l'Union européenne, elles font partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne, elles ne créent, par elles-mêmes, en tout état de cause, aucun droit fondamental garanti
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007684710
6 avril 1979
RENOUVELLENT LEURS DEMANDES D'INDEMNITE ET GAZ DE FRANCE A TITRE SUBSIDIAIRE, SES CONCLUSIONS EN GARANTIE CONTRE L'ENTREPRISE CHAUSSAT ; SUR LA RESPONSABILITE DE GAZ DE FRANCE : - CONS.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035091525
29 juin 2017
comportent de nombreuses ambiguïtés ; - l'ordonnance contestée porte atteinte à la liberté de choix de l'électeur et au principe de l'égal accès aux emplois publics en ce qu'elles n'instituent aucune garantie
ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524
24 mai 2023
devraient figurer dans le décret lui-même, ce dernier méconnaissant, en leur absence, le trente-troisième considérant de la directive (UE) 2016/680 exigeant que de tels traitements soient entourés de garanties
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042687547
16 décembre 2020
Si elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d'autre part, aux engagements internationaux de
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038379555
12 avril 2019
modernisation de notre système de santé : " Les établissements de santé assurant le service public hospitalier et les professionnels de santé qui exercent en leur sein garantissent à toute personne qui recourt
SECTION
CETAT:CETATEXT000007678779
29 janvier 1982
moment donné par le groupement, si des circonstances particulières d'ordre personnel l'y incitent ; il doit cependant ne pas perdre de vue que l'action commune dans le domaine des achats est le meilleur garant
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023886618
30 mars 2011
économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625481
15 avril 1988
somme de 156 000 F que le vérificateur a retenue dans la balance entre les "disponibilités dégagées" et les "disponibilités utilisées", établie par le vérificateur pour faire ressortir l'existence de ressources
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007985572
5 octobre 1998
Pour l'attribution de ces logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008208214
11 juin 2003
; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227523
16 mars 2005
et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253967
26 juillet 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.B..., demandeur de logement social, a été reconnu prioritaire au titre de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029751392
12 novembre 2014
Compte tenu des missions que la loi lui confie, qui sont de nature administrative, et des ressources qu'elle lui alloue, qui ont le caractère de prélèvements obligatoires, le pouvoir réglementaire a exactement
CETAT:CETATEXT000035744042
5 octobre 2017
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par décision du 7 mars 2014, la commission de médiation de Paris a désigné M.
CETAT:CETATEXT000026223703
18 juillet 2012
Considérant toutefois, d'une part, que, si l'entrée en vigueur de ce décret n'a pas été assortie de dispositions transitoires en ce qui concerne les vérificateurs des monuments historiques, il ressort
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