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2 226 résultats pour « garanties de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807017

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

de sauvegarde de la dignité humaine ; - les patients souffrant d'une infection susceptible d'être imputée au covid-19, maintenus à domicile ou résidant en EHPAD, ne bénéficient pas de soins leur garantissant

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853054

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Il ne ressort pas des pièces des dossiers que l'opération de concentration, hors ses effets sur l'approvisionnement en GPL, ait pour effet de renforcer la capacité de ces sociétés à recourir à de telles

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008125898

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

visé à l'article L. 961-10, la contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030255941

Admin. suprême

18 février 2015

18 février 2015

Parodi, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:483741.20250523

Admin. suprême

23 mai 2025

23 mai 2025

décision du Conseil de l'Union européenne, elles font partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union européenne, elles ne créent, par elles-mêmes, en tout état de cause, aucun droit fondamental garanti

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684710

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

RENOUVELLENT LEURS DEMANDES D'INDEMNITE ET GAZ DE FRANCE A TITRE SUBSIDIAIRE, SES CONCLUSIONS EN GARANTIE CONTRE L'ENTREPRISE CHAUSSAT ; SUR LA RESPONSABILITE DE GAZ DE FRANCE : - CONS.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035091525

Admin. suprême

29 juin 2017

29 juin 2017

comportent de nombreuses ambiguïtés ; - l'ordonnance contestée porte atteinte à la liberté de choix de l'électeur et au principe de l'égal accès aux emplois publics en ce qu'elles n'instituent aucune garantie

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473547.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

devraient figurer dans le décret lui-même, ce dernier méconnaissant, en leur absence, le trente-troisième considérant de la directive (UE) 2016/680 exigeant que de tels traitements soient entourés de garanties

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000042687547

Admin. suprême

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Si elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d'autre part, aux engagements internationaux de

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379555

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

modernisation de notre système de santé : " Les établissements de santé assurant le service public hospitalier et les professionnels de santé qui exercent en leur sein garantissent à toute personne qui recourt

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007678779

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

moment donné par le groupement, si des circonstances particulières d'ordre personnel l'y incitent ; il doit cependant ne pas perdre de vue que l'action commune dans le domaine des achats est le meilleur garant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886618

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant des ressources

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625481

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

somme de 156 000 F que le vérificateur a retenue dans la balance entre les "disponibilités dégagées" et les "disponibilités utilisées", établie par le vérificateur pour faire ressortir l'existence de ressources

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007985572

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

Pour l'attribution de ces logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208214

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008227523

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253967

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.B..., demandeur de logement social, a été reconnu prioritaire au titre de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029751392

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

Compte tenu des missions que la loi lui confie, qui sont de nature administrative, et des ressources qu'elle lui alloue, qui ont le caractère de prélèvements obligatoires, le pouvoir réglementaire a exactement

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035744042

Admin. suprême

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par décision du 7 mars 2014, la commission de médiation de Paris a désigné M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026223703

Admin. suprême

18 juillet 2012

18 juillet 2012

Considérant toutefois, d'une part, que, si l'entrée en vigueur de ce décret n'a pas été assortie de dispositions transitoires en ce qui concerne les vérificateurs des monuments historiques, il ressort

Source officielle

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