avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2007 par laquelle le maire de la commune de Maisons-Laffitte s'est opposé

Considérant que, par une décision du 4 septembre 2006, le maire de Plouvien ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux de la société Adéol tendant à l'édification d'un mât de mesure du vent ; que

les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs

de Bordeaux, qu'attaque la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CABROL FRERES, ne mentionnent pas le caractère subsidiaire des conclusions tendant à l'obtention d'une provision de 43 217, 82 euros et si les motifs

D'autre part, il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel s'est fondée sur des motifs tirés, d'une part, de la date des demandes de paiement dont M.

" et autre soutiennent qu'il est entaché : - d'une insuffisance de motivation en ce qu'il se borne à énoncer qu'ils n'auraient pas eu, à défaut d'intervention en première instance, qualité pour former

l'annulation de l'ordonnance du 12 septembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant en référé, a décidé, à la demande du préfet de la Marne, que l'opposition

requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver

que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a accueilli l'exception d'illégalité dirigée contre le titre de séjour au motif

Ainsi qu'il a été dit au point 1, le litige qui oppose l'OPH Clichy Habitat à Pôle emploi porte sur les cotisations versées par le premier au groupement des Assédic de la région parisienne puis à Pôle

d'un mois prévu par le IV de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, repris à l'article R. 776-20 du code de justice administrative, n'est pas tardif ; qu'ainsi, la fin de non-recevoir opposée

le 9 février 2005 était illégal, faute d'avoir été précédé de la consultation de la commission du titre de séjour ; qu'après avoir censuré un autre motif d'annulation retenu par le premier juge, le magistrat

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence

Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général peuvent amener le représentant de l'Etat dans le département à ne pas engager la mise

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par une autorité diplomatique ou consulaire, de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, Mme A, qui a sollicité un visa de court séjour, n'entre dans aucune des catégories énumérées par l'article 5 de

A...B...et Mme D..., conseillers municipaux d'opposition ; Par un jugement n° 1202304 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif d'Orléans, saisi par M.

procédures suivantes : 1° L'association mouvement raëlien international a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 mars 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur s'est opposé

B...doit être regardé, eu égard aux moyens qu'il soulève, comme demandant l'annulation de ce jugement en tant seulement qu'il rejette son opposition à contrainte. 2.

soulevé par la société SFR à l'encontre de ce second motif était de nature à susciter aussi un doute sérieux sur la légalité du second motif de la décision litigieuse, le juge des référés du tribunal