A à l'appui de sa requête en annulation de la décision litigieuse et tiré de l'irrégularité de la procédure ayant précédé son licenciement paraît, en l'état de l'instruction, propre à faire naître un doute

comme tardif le moyen contestant le motif d'irrecevabilité retenu en première instance ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît

excès de pouvoir qu'elle a présenté devant le tribunal administratif de Marseille à l'encontre de l'arrêté du commissaire de la République du département des Hautes-Alpes en date du 10 juillet 1987 ne paraît

assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle omet de s'assurer de l'assermentation du médecin-conseil et des agents du service médical paraît

Le moyen tiré de ce, qu'en statuant ainsi, elle a insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature

Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son

En premier lieu, un tribunal administratif, tant qu'un jugement n'a pas été rendu par lui sur une affaire dont il est saisi, peut inscrire cette affaire plusieurs fois à son rôle si cela lui paraît nécessaire

irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 611-7 de ce code : " Lorsque la décision lui paraît

Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement...

par lequel le maire de Laval a autorisé la société civile de construction vente L'Eden à construire un immeuble de onze logements, sur une parcelle cadastrée section AT n° 724 située au 27 bis rue de Paradis

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (...) " ; 2.

Ce moyen, parait, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. 5.

Considérant, d'autre part, que le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit, une inexacte qualification juridique des faits et une dénaturation des pièces du dossier paraît, en l'état

Selon le troisième alinéa de cet article, il est fait droit à la demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat " si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à

pourvoir aux besoins affectifs et matériels de ce dernier ; qu'ainsi, la décision implicite par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté la demande de visa de long séjour du jeune A...B...ne paraît

Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou

A B a été assujetti, à hauteur de 1 168 euros, à des cotisations de taxe d'habitation au titre de l'année 2018, à raison d'un immeuble situé au 385 rue Paradis à Marseille. M.

qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que ses pratiques publicitaires sur la devanture et sur la page " Facebook " de son officine constituent une faute de nature à justifier une sanction, paraît