Pour chaque année, le gérant du fonds calcule la somme totale à l'imputation de laquelle les produits encaissés par le fonds donnent droit.

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années 1973 et 1974 et de l'année 1973 et de la retenue à la source qu'elle a acquittée au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975 ; 2° lui accorde la décharge ou la réduction et la restitution totale

conditions d'existence, y compris le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément, doit être évalué à la somme de 121 959,21 euros ; que son pretium doloris s'élève à la somme de 15 244,90 euros ; que sa perte

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A...au titre des pertes de rémunération et des troubles dans les conditions d'existence pour la période courant jusqu'au 16 octobre 2010 et rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de

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journée de la saison 2014/2015 du TOP 14, soit le week-end des 16 et 17 août 2014, en deuxième lieu, que les six joueurs concernés par les dispositions attaquées, qui représente près de 20 % de l'effectif total

Z... la somme de 56 237 F représentant 30 % de l'indemnité mise à la charge de ce dernier par son jugement n° 253/83 de la même date et à supporter 30 % des frais d'expertise s'élevant au total à 8 611

ET PAR SON PERE M.

résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement

AOUT 1971 D'EXPLOITER A TANNOIS MEUSE UN DOMAINE AGRICOLE DE 415 HECTARES APPARTENANT A SON PERE, EN RAISON DE LA CESSION, PAR CE DERNIER, A UN SIEUR Z..., DE L'USUFRUIT DE CE DOMAINE A COMPTER DE CETTE

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier

de 773,20 m2, sur un terrain cadastré AP n° 1047 d'une superficie totale de 2 349 m2, à Saint-Barthélemy, ainsi que la décision implicite de rejet, née du silence gardé par l'administration sur son recours