tendaient, la première à l'annulation d'un arrêté préfectoral du 3 décembre 1982 rendant public le plan d'occupation des sols de la commune de Mégève (Haute-Savoie) en tant que ce plan a classé la propriété

", et qu'aux termes de l'article 31 dudit code : "Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net foncier comprennent : 1) Pour les propriétés urbaines : a) les dépenses de

AUX MESURES LITIGIEUSES : - CONS. , EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE CETTE CONVENTION : "EN CE QUI CONCERNE LES MESURES EXCEPTIONNELLES QUI PEUVENT ETRE PRISES CONTRE LA PERSONNE, LES BIENS

le tribunal administratif, la cour administrative d'appel de Paris a relevé, d'une part, que le terrain d'assiette du projet provenait, pour les parcelles 74 et 219, de terrains exondés devenus la propriété

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés

d'indemnité pour refus du concours de la force publique que plus de deux ans après avoir sollicité celui-ci ; qu'il n'a pas, en l'espèce, été porté d'atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété

d'urgence n'était pas remplie, au motif que les clients du réseau câblé n'étaient pas privés de la réception de la télévision numérique terrestre, ce motif ne peut qu'être regardé, quel qu'en soit le bien-fondé

D...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler un rapport d'expertise dressé le 17 octobre 2008 et de désigner un nouvel expert en vue d'évaluer les troubles de jouissance de leur propriété

assujettie au titre de l'année 2010 à raison de biens qu'elle possède sur la commune de Hyères à hauteur de la somme de 43 535 euros.

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Richard, avocat M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont acquis en 1991 la propriété

A a demandé au tribunal administratif de Lyon la réduction de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 2003 à raison

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Le Vaumurier de Saint Lambert, relevant du régime des sociétés de personnes et dont Mme B est associée majoritaire et gérante, a acquis en 2008 un bien

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

leur appartenant en co-propriété, sis ..., et de la décision du 4 mai 1981 du préfet du Maine-et-Loire déclarant d'utilité publique l'aménagement du quartier des Justices à Angers ; 2°) annule lesdites

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu

Le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant et après la cession et lorsque, directement ou indirectement : / a. l'entreprise cessionnaire

dans le cadre d'une procédure de surendettement ; - le refus du préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du

la décision en date du 7 septembre 1967 par laquelle la commission départementale de remembrement et de réorganisation foncière de l'Allier a rejeté sa réclamation relative au remembrement de ses propriétés