66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE | 66-07

66-07-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT

66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

X... procède d'une initiative de la direction de la société, qui a fait la demande d'autorisation prévue à l'article L.321-7 du code du travail, et non de l'agence de Saint-Dizier ; que cette dernièe,

prud'hommes de Longjumeau de l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur du travail de l'Essonne a autorisé son licenciement pour motif économique, a déclaré acquise au profit

janvier 1983 : "Les plans d'occupation des sols doivent ... respecter les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol ainsi que les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de projets

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terme duquel, en application des dispositions de l'article L.321-5 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, le silence gardé par cette autorité faisait naître une autorisation tacite au profit

attaquée, l'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel avant la consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 321-3, tous renseignements utiles sur les licenciements projetés

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.., demeurant à Mazeyrac, Floressas (46700) ; Mme E... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les protestations

B...A..., salarié protégé, au motif de la cessation d'activité de l'entreprise ; que, saisi par la Compagnie laitière de Derval d'un recours dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail refusant

janvier 2024, le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé le permis de construire du 19 avril 2021 en tant qu'il autorise la réalisation de la construction principale sur l'espace vert protégé

santé publique et de l'assurance maladie et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation portant modifications de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées

Il résulte de ces dispositions qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs

Sous la même réserve, le paragraphe 2 de l'article 4 de la directive dispose que " pour les projets énumérés à l'annexe II, les Etats membres déterminent si le projet doit être soumis à une évaluation

G demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales organisées les 9

a retiré lesdits arrêtés et a délivré un nouveau permis de construire à la société pétitionnaire ; Considérant, d'une part, que le préfet a, sur le projet dont il était saisi, sollicité l'avis de l'architecte

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 août 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'électionle 27 juin 1993 de,

DIVERS PAIEMENTS REPRESENTANT LE PRODUIT DES VENTES AUXQUELLES IL ETAIT CENSE AVOIR PROCEDE ; QUE, SI C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LES PROFITS REALISES DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RELATEES