3 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 2002 du tribunal administratif de Melun qui, ne faisant que partiellement

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 28 juin 2006, en tant que par celui-ci, faisant partiellement

lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de M. et Mme Nikolay A, a réformé le jugement n° 03-3745/1 du tribunal administratif de Melun du 2 novembre 2006 n'ayant que partiellement

lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de Mme Marie-Annick A, a réformé le jugement n° 03-3745/1 du 2 novembre 2006 du tribunal administratif de Melun n'ayant que partiellement

des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande l'annulation des articles 1er à 3 de l'arrêt du 7 décembre 2022 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 8 février 2007 en tant que la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement

458 F ; que le MINISTRE DU BUDGET, qui ne conteste pas la décharge de la somme ci-dessus mentionnée de 1 555 358 F, se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel, en tant qu'il a partiellement

et non par le seul intérêt privé de la SARA ; Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que, malgré une décision d'incorporation au domaine public aéroportuaire, du 17 avril 1973, la parcelle

plus, comme précédemment, de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, le terme du délai dans lequel l'administration fiscale peut réparer les omissions totales ou partielles

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; qu'aux termes de l'article L. 911-7 du même code : En cas d'inexécution totale ou partielle

avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a 1°) rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1997 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a que partiellement

DE LENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 23 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, faisant partiellement

; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme applicable, en vertu du dernier alinéa du même article, aux communes riveraines des plans d'eau situés partiellement

valeur ajoutée à l'issue de vérifications de comptabilité, la SA Solamat-Merex, après en avoir demandé le dégrèvement à l'administration, a saisi le tribunal administratif de Marseille qui n'a que partiellement

du 22 juin 2007 décidant d'exercer son droit de préemption urbain sur un ensemble immobilier sis 8, 20, 24, 26, 53, 54, 55 et 56, route de Noisy à Romainville, compris dans une opération d'apports partiels

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; que le paragraphe 5 du chapitre III de cette charte, dans sa version remise

en cause présentaient elles-mêmes un caractère de terres agricoles, mais se fonder sur la vocation du secteur en bordure duquel ces parcelles se situent, dont le caractère agricole est avéré, sur le parti

Par un jugement du 9 avril 2015, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande.

fiscales, les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont opposables à l'administration ; qu'aux termes du paragraphe 5 du chapitre III de la charte remise

31 juillet 2000 ; que, par un jugement du 27 juin 2006, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande en décharge présentée par la SARL Phuong Hoang ; qu'après avoir prononcé un non-lieu partiel