déclaré la ville de Marseille et la société "Entreprise Pedri" conjointement et solidairement responsables des deux tiers des dommages ayant affecté un immeuble appartenant à la requérante à la suite des travaux

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date 26 septembre 1974 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamné, solidairement avec la ville et les architectes à réparer

navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus

du concours interne d'inspecteur du travail, et de la délibération du 12 décembre 1995 par laquelle le jury a établi la liste des candidats admissibles, ainsi que la condamnation de l'Etat à réparer le

consignation ; 3°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 ; - le code de justice

Z..., X... et Y... tandis que l'exécution des travaux était attribuée à un groupement d'entreprises comprenant notamment la société Eurelast, chargée du lot étanchéité, et la société Billon-structures,

-Action en réparation.

Conseil d'Etat : 1/ annule le jugement du 23 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Villebon-sur-Yvette soit condamnée à réparer

d'entretien et travaux de démolition sur le patrimoine autre que scolaire et sportif ".

REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT D'UNE PART, L'ENTREPRISE COUTANT POUR CE QUI CONCERNE LES DESORDRES CONSTATES DANS LES VIDES SANITAIRES D'AUTRE PART, SOIENT CONDAMNES A REPARER

à la somme de 30 000 F que le tribunal administratif a accordée au titre du préjudice esthétique réparé à tort et de la douleur, réparée à bon droit ; qu'ainsi, il y a lieu, en définitive, de confirmer

le jugement, en date du 27 juin 1983, du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 500 000 F en réparation

: 1°) annule le jugement du 16 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la société civile particulière Saint-Denis X... une indemnité de 67 884,15 F en réparation

société Natixis Factor, annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 avril 2009 et condamné la ville de Marseille à payer la somme de 311 186,50 euros à la société Natixis Factor, en réparation

de pouvoir de la décision du 28 octobre 1989 du proviseur du Lycée Descartes de Rabat confirmée le 9 décembre 1989 l'excluant définitivement de cet établissement ; 2°) l'octroi d'une indemnité en réparation

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNEE A VERSER A LA COMMUNE DE SEGRE MAINE-ET-LOIRE UNE INDEMNITE DE 200.000 F EN REPARATION

en date du 13 juin 1990 en tant que la cour a rejeté son appel contre un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 24 avril 1987 le condamnant, au titre de la garantie décennale, à réparer

C...B...F...et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Corse ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le centre hospitalier de Bastia à réparer les conséquences dommageables

N'ETABLIT PAS AVOIR TERMINE CES TRAVAUX A UNE DATE POSTERIEURE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE ; QU'ELLE NE PEUT FAIRE VALOIR UTILEMENT NI QUE, FAUTE D'UNE RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAU, LA FRACTION DE LA