de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

avril 1986, présentée par la S.A "SOGECA" dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4

libertés fondamentales ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; Vu le code de justice administrative ; Après

implantés dans le centre commercial, cette circonstance ne saurait, à elle seule, faire regarder l'autorisation accordée comme intervenue en violation des articles 1er et 28 de la loi du 27 décembre 1973

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1982 et 4 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Cette décision est approuvée par arrêté interministériel" ; qu'il résulte des dispositions des articles 4 des décrets du 14 novembre 1936 modifiés et de l'article 4 du décret du 29 décembre 1994, prises

part, de la lettre du 24 août 1990 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a fait savoir au directeur départemental de l'équipement qu'il estimait que les projets de création de magasins de commerce

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; - la loi n° 2005

de commerce.

En vertu de l'article 8 du décret du 23 mars 2020 mentionné au point 4, les établissements ayant une activité de commerce de détail de journaux et de papeterie en magasin spécialisé ainsi que ceux ayant

, enregistrée le 8 novembre 2013, présentée par la SAS Atac ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative

retards de paiement sur les acomptes constatés, et en dernier lieu, de rejeter la demande reconventionnelle de la CCI Seine Estuaire tendant au paiement d'une somme de 66 000 euros toutes taxes comprises comme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre

étaient nouvelles en appel et les a rejetées comme irrecevables ; Sur les difficultés de trésorerie : Considérant qu'en jugeant que le lien de causalité entre la décision de l'office public départemental

général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016. 4.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du 12

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret

de la santé publique ; - elles méconnaissent le principe d'égalité entre les commerces non sédentaires exerçant sur le domaine public et les commerces sédentaires en instaurant une différence de traitement