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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448894.20220426
26 avril 2022
d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Versailles, de dire qu'il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête à fin de sursis à exécution et de faire
ECLI:FR:CECHS:2023:465329.20230626
26 juin 2023
Par suite, l'association requérante ne peut utilement soutenir que le décret qu'elle attaque serait irrégulier faute d'avoir été précédé de cette analyse d'impact, laquelle a, au demeurant, été élaborée
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463961.20230327
27 mars 2023
deuxième lieu, la ministre ne peut utilement reprocher au tribunal administratif d'avoir jugé que des locaux qui, au sein d'une même construction, seraient affectés à des usages différents ne devraient pas faire
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468448.20221114
14 novembre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées à ce dernier titre par le Conseil national de l'ordre des médecins.
ECLI:FR:CECHR:2022:461113.20220921
21 septembre 2022
Pour faire droit à la fin de non-recevoir opposée en défense par la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et la société Ocap Saint-Jean, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Barthélemy
ECLI:FR:CECHR:2023:466958.20231113
13 novembre 2023
21 octobre 2022 et les 17 janvier et 16 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488915.20240104
4 janvier 2024
premier alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts dispose que : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020867992
29 octobre 2008
demande dirigée contre la décision du 10 mars 2003 du préfet de l'Ardèche refusant l'ouverture du droit au revenu minimum d'insertion à compter du mois de mars 2003 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330418
19 mai 2010
A une provision de 11 000 euros au titre d'heures et de gardes supplémentaires ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de M.
ECLI:FR:CECHS:2022:443193.20220426
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses demandes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge
ECLI:FR:CECHR:2023:436098.20230127
27 janvier 2023
2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association ACAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 19PA02930 du 26 septembre 2019 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:469442.20231205
5 décembre 2023
Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CEFSP:2023:471237.20231205
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027582083
19 juin 2013
que celui-ci a prononcé sa radiation des cadres ainsi que de la décision de la même autorité rejetant implicitement son recours gracieux formé le 5 septembre 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
ECLI:FR:CECHR:2023:470972.20230420
20 avril 2023
Cette précision n'a pas pour effet de faire obstacle à ce que le Conseil national des barreaux décide, dans le respect des règles en vigueur, de modifier le contenu de l'annuaire national des avocats mis
CETAT:CETATEXT000028411824
30 décembre 2013
l'immeuble situé 3 et 5, rue Godefroy Cavaignac ainsi que l'arrêté du 11 juillet 2007 déclarant cessible ce même immeuble ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Cofinfo et de faire
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028416523
Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme H...et autres, et à Me Foussard, avocat de la
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499868
4 novembre 2020
les 2 décembre 2019, 2 mars 2020 et 16 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
CETAT:CETATEXT000029288224
23 juillet 2014
préjudice et, dans l'attente, à ce que lui soit versée une provision de 700 000 euros et, d'autre part, à ce qu'il soit fait droit à ses conclusions de première instance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
ECLI:FR:CECHR:2023:456954.20230210
10 février 2023
significative sur les comportements des personnes auxquelles elles s'adressent à l'égard des requérants et ne sont pas de nature à produire des effets notables à leur égard justifiant qu'elles puissent faire
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