dossier qui lui était soumis en jugeant que la sanction demandée contre lui par la gestionnaire de l'établissement et par la principale du collège à la suite de propos insultants que, selon leurs allégations

traitements inhumains ou dégradants en raison des conditions de détention dans ce pays, les considérations générales dont il se prévaut ne permettent pas d'établir l'existence des risques personnels qu'il allègue

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

hypothèse et la production d'attestations de ces professionnels relatives aux investissements qu'ils ont effectués pour la préparation du permis moto, sans autre précision sur les risques financiers allégués

publique comporte une erreur quant à la localisation d'une parcelle essentielle à la réalisation du projet envisagé, ils n'apportent pas de précisions suffisantes pour établir le bien-fondé de leurs allégations

X fait valoir qu'il réside depuis 1989 en France, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date

X n'apporte toutefois aucun élément au soutien de ses allégations selon lesquelles il aurait donné à La Poste un ordre de réexpédition de son courrier ; que, par suite, il ne saurait être regardé comme

Abdelhadi X... et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet de la Loire a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination de l'Algérie ; que si M.

était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant, d'une part, que si Mme X... allègue

que l'accès aux places de stationnement et au bâtiment à usage de bureaux est assuré à partir de la voie publique sans difficulté pour l'intervention des services de sécurité qui, contrairement aux allégations

, revenue sur ses engagements figurant dans son dossier initial, notamment en ce qui concerne les conditions d'accès à la carrière ; que la SOCIETE NABRIN n'apporte aucune preuve à l'appui de ses allégations

Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats" ; Considérant, en premier lieu, que Mme Z... allègue qu'en appelant au soutien, pour l'élection régionale du 15 mars 1998, de Mme X..., tête

Y... allègue qu'il serait menacé, en cas de retour dans son pays d'origine, du fait de sa participation à un mouvement d'opposition lorsqu'il était en Mauritanie et de son engagement politique actuel,

X... est entré régulièrement en France en 1988, à l'âge de 27 ans pour y poursuivre des études ; que s'il allègue n'avoir conservé aucune attache dans son pays d'origine, il n'apporte à l'appui de ses

; Considérant qu'il n'est pas établi ni même allégué par le requérant que son enfant né en France possède la nationalité française ; que, par suite, M.

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 août 2002 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie

X allègue avoir séjourné en France, le jugement, pour contrôler la condition légale posée à l'article 12 bis 3°, n'a pas statué au-delà des conclusions dont le tribunal administratif de Versailles était

X fait valoir qu'il réside en France depuis 1991, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans ; que par

l'entrée des bureaux, à l'emplacement réservé à l'affichage administratif, n'a pas été de nature, dans les circonstances de l'espèce, à entacher d'irrégularité les opérations électorales ; que les allégations