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169 439 résultats pour « annulation de cette autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497582

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

Jean-Yves A, d'une part, a annulé la décision du 2 mars 2005 de l'inspecteur de l'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes d'Armor, lui accordant une autorisation

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008008462

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

, rejetant sa demande d'extension d'une ligne électrique dans la commune de Longeville-sur-Mer ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815398

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

X... et autres ; M.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008254812

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juin 2005 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes a, d'une part, rejeté son appel dirigé contre la décision du 8 février

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836298

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré le 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065790

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que l'UMIH Paris IDF est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il statue

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007826832

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

Papeete, représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée NIPPON AUTO MOTO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du 27 février 1990 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489402.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

Vu la procédure suivante : La société Enertrag Ternois Teneur a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008126351

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 16 juin 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616500

Admin. suprême

5 avril 1978

5 avril 1978

LEGAUX EN EXRCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 24 OCTOBRE 1975 ET 2 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134067

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

la société CORA BELGIQUE, dont le siège social est Zoning Industriel à Jumet (B-6040) et la société des SUPERMARCHES MATCH, dont le siège social est ... (67506 Cedex) ; la société CORA BELGIQUE et autre

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456071.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

G D et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du maire de Toulouse du 2 août 2019 de

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004946

Admin. suprême

18 décembre 2006

18 décembre 2006

A demande l'annulation de la décision du 22 juin 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, n'a fait droit que partiellement à sa demande de report

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032270

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, après avoir annulé le jugement du 19

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233135

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

sous déduction des sommes déjà versées au titre de la rente annuelle qui lui est servie depuis le 1er janvier 2012.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837577

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1993, présentée pour la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS (11190) ; la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038944

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

d'exploitation de taxis parisiens pour les années 2003 à 2007, à raison de 300 autorisations annuelles maximales, réparties, en fonction de l'évolution d'un indice d'activité, entre une part fixe de 100

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629912

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

A... le report sur l'année 2012 de ses congés annuels du 7 juillet 2011 au 27 août 2011 qu'il n' a pas pris du fait d'une mesure de suspension de ses fonctions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489585.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

à la société Ferme éolienne du Nilan une autorisation modificative portant prescriptions complémentaires et, d'autre part, l'arrêté du 4 février 2022.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007691429

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

février 1985 sous le n° 65 410 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant "Le Chaumont I" ... à Marseille 13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule

Source officielle

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