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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497582
16 décembre 2009
Jean-Yves A, d'une part, a annulé la décision du 2 mars 2005 de l'inspecteur de l'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes d'Armor, lui accordant une autorisation
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008008462
7 octobre 1998
, rejetant sa demande d'extension d'une ligne électrique dans la commune de Longeville-sur-Mer ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007815398
10 juillet 1992
X... et autres ; M.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254812
22 novembre 2006
B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juin 2005 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes a, d'une part, rejeté son appel dirigé contre la décision du 8 février
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007836298
8 novembre 1993
recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré le 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065790
29 juin 2020
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que l'UMIH Paris IDF est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant qu'il statue
CETAT:CETATEXT000007826832
11 mars 1994
Papeete, représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée NIPPON AUTO MOTO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du 27 février 1990 par lequel le tribunal administratif
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489402.20240617
17 juin 2024
Vu la procédure suivante : La société Enertrag Ternois Teneur a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé
6 SS
CETAT:CETATEXT000008126351
3 mars 2003
demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 16 juin 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616500
5 avril 1978
LEGAUX EN EXRCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 24 OCTOBRE 1975 ET 2 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134067
3 février 2003
la société CORA BELGIQUE, dont le siège social est Zoning Industriel à Jumet (B-6040) et la société des SUPERMARCHES MATCH, dont le siège social est ... (67506 Cedex) ; la société CORA BELGIQUE et autre
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456071.20220927
27 septembre 2022
G D et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du maire de Toulouse du 2 août 2019 de
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004946
18 décembre 2006
A demande l'annulation de la décision du 22 juin 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, n'a fait droit que partiellement à sa demande de report
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032270
18 juin 2008
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, après avoir annulé le jugement du 19
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233135
18 décembre 2017
sous déduction des sommes déjà versées au titre de la rente annuelle qui lui est servie depuis le 1er janvier 2012.
CETAT:CETATEXT000007837577
17 décembre 1993
requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1993, présentée pour la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS (11190) ; la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS demande au Conseil d'Etat d'annuler
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038944
10 novembre 2010
d'exploitation de taxis parisiens pour les années 2003 à 2007, à raison de 300 autorisations annuelles maximales, réparties, en fonction de l'évolution d'un indice d'activité, entre une part fixe de 100
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629912
18 décembre 2014
A... le report sur l'année 2012 de ses congés annuels du 7 juillet 2011 au 27 août 2011 qu'il n' a pas pris du fait d'une mesure de suspension de ses fonctions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la
ECLI:FR:CECHS:2024:489585.20240718
18 juillet 2024
à la société Ferme éolienne du Nilan une autorisation modificative portant prescriptions complémentaires et, d'autre part, l'arrêté du 4 février 2022.
CETAT:CETATEXT000007691429
5 mai 1986
février 1985 sous le n° 65 410 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant "Le Chaumont I" ... à Marseille 13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule
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