effectif ", mentionné à l'article L. 442-2 du code de commerce pour la détermination du seuil de revente à perte et défini, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 2 août 2005, applicable

critères d'attribution fixés aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5 ". 3.

Article 4 : L'Etat versera une somme de 3 500 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La société La Locomotive est déchargée des droits et pénalités correspondant à la réduction de base d'imposition définie à l'article 2.

RIEGER la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. RIEGER est rejetée.

d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé radio Valois X... et limitant à 50 W la puissance de l'émetteur ; Vu, 2°) sous le n° 93 881

Article 2 : La décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Maison-Blanche en date du 26 mars 1980 est annulée.

Article 2 : L'élection de M. A en qualité de conseiller général du canton d'Oyonnax-Nord est validée. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.

Article 3 : La SARL Les Serres Vermeil et l'EARL Les Serres de Corneilla verseront la somme globale de 3 000 euros à FRANCEAGRIMER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-6 du code du travail : "En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait

R. 145-8 du même code pris pour l'application de cet article L. 145-4 : "Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins, prévues aux articles L. 145-1 à L. 145-3, L. 145-6 à L.

Etc... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La Caisse des dépôts et consignations versera une somme de 3 000 euros à la Fédération des finances CFDT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... comme ayant été appréhendée par lui et l'a imposée à son nom au titre de l'année 1981 par application de l'article 109-1-2° du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-

1er de ladite loi n'autorise la perception de péages qu'"à titre exceptionnel et temporaire", que l'article 3 et les dispositions de l'article 6 relatives aux ouvrages de voirie départementale prévoient

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La FEDERATION FRANCAISE D'HALTEROPHILIE, MUSCULATION ET DISCIPLINES ASSOCIEES versera à Mme Y... la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

instance, s'en voie reconnaître le bénéfice ; Article 1er : La décision du 18 février 1998 de la commission centrale d'aide sociale est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 3 : Les conclusions de M.

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. Article 2 : M.