Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

En premier lieu, en vertu du second alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, les directeurs généraux des offices publics de l'habitat sont recrutés par des contrats

X... était sans qualité pour présenter la demande de permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit

X... le 19 octobre 1987 ; que, pour l'application de l'article R.421-30 du code de l'urbanisme, la date de notification de la décision prise sur une demande de permis de construire est celle du cachet

L. 420-7 et L. 433-2 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

R. 421-13 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

R. 421-1 du code de justice administrative ; que ces conclusions sont tardives et, par suite, irrecevables ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes n° 268916 de M.

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Louise X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 42 du code de la santé

L. 311-1, L. 311-2, L. 311-3, L. 311 4, L. 311-5 et L. 315-1 du code forestier dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 ainsi que des dispositions de l'article L. 425

R.421-39 ; b) le premier jour d'une période continue d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R.421-39" ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article R.421-39, mention

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, le permis est délivré

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'une violation des dispositions des articles L. 421-5 et R. 111-8 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-5

intéressés et confie l'instruction de chaque affaire à un rapporteur choisi parmi les membres du conseil ; que l'article R. 4234-5 du même code prévoit que la comparution en chambre de discipline est obligatoire

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la requête introduite par M.

R. 421-32 et R. 421-38-8 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à la date de ces décisions ; que si le tribunal administratif s'est également prononcé sur la légalité de la construction

R. 421-42 et A. 421-27 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi le délai de recours contentieux n'a pas couru à l'encontre des consorts X... dont le logement est voisin du terrain de M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.2 du code de la santé publique et de l'article L.421-2 du code de l'urbanisme ainsi que des articles R

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication