années de services accomplies en qualité d'officier de réserve en situation d'activité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 52-757

R. 751-5 du même code ; qu'il ressort du dossier soumis au juge du fond que la notification à M.

1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 78-753

entre le procureur de la République et son service, ainsi que tous documents, détenus par son service concernant la requérante elle-même et sa fille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 337,14 euros au titre du préjudice matériel et la somme de 750 euros au titre du préjudice moral

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-4 ; Considérant ce qui suit : 1.

000 F, 940 000 F et 904 600 F ; Considérant qu'il n'est pas établi que les honoraires supplémentaires d'un montant de 750 000 F versés à la société OTH en février 1971 correspondent à des prestations

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Défenses sont faites, ... aux avocats au Conseil d'Etat de présenter requête contre

de route express de 15,5 km entre Montbeugny et Dompierre-sur-Besbre ; Vu le code de l'expropriation ; le décret n° 59-701 du 5 juin 1959 modifié ; la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 ; le décret n° 70-759

d'application de cet article, introduit à son article 1er un article D. 98-6-3 dans le code des postes et des communications électroniques, et fixe, à son article 2, les modalités d'entrée en vigueur

X... doit être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "Lorsque tout ou partie des conclusions dont

, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

tendant à ce que lui soit communiqué le document administratif établi à l'occasion de l'enquête sur les achats d'actions par la société Béghin-Say ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article R.66 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le Conseil d'Etat saisi

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes des sociétés TECHNA S.A., LAMBEY et PRISMA sont rejetées.

9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée

Aux termes de l'article 131-26-2 du même code : " I. - Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de

requérant d'une somme de 750 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 30 janvier 2012 est annulé en tant qu'il insère dans le code du travail les articles D. 4624-37, D. 4624-38

a refusé de lui donner copie d'un arrêt, rendu par sa juridiction, et mentionné dans le Progrès de Lyon du 10 mai 1981 ; 2°) annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753