LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE BUREAU DE VOTE A ANNULE DEUX BULLETINS COMPORTANT DES LANGUETTES DE PAPIER DECOUPEES SUR D'AUTRES BULLETINS, PORTANT LE NOM D'AUTRES CANDIDATS

E, il résulte de l'instruction que ces propos ont été tenus de façon isolée par une personne distribuant des tracts et que le candidat a été en mesure d'y répondre publiquement ; que, par suite, pour

, les candidats qui lui paraissaient répondre le mieux aux critères énumérés par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ; qu'au cours de ses séances du 29 mai et 9 juillet 1996, il a décidé

Il fixe le délai dans lequel les déclarations de candidatures doivent être déposées ainsi que les informations qui doivent lui être fournies par les candidats.

Y..., se bornent à fixer la liste des justificatifs que doit fournir chaque candidat à l'appui de la déclaration de candidature, et n'ont pas modifié les conditions d'éligibilité prévues par l'article

. : Considérant qu'aux termes de l'article R. 29 du code électoral : "Chaque candidat ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs, avant chaque tour de scrutin, qu'une seule circulaire, sur feuillet

EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 25 FEVRIER 1974, D'APRES LEQUEL LA MOYENNE GENERALE EXIGEE DES CANDIDATS SERA FIXEE PAR LE JURY ; SUR

l'article L.O.247-1 du code électoral : "Dans les communes de 2 500 habitants et plus, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats

Hormis ce cas la commission ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de leurs offres ( ...)

sont individuelles ; elles peuvent être groupées par listes" ; qu'ainsi, la diffusion par une liste d'un bulletin pré-imprimé portant les noms de candidats groupés sur cette liste ne peut être regardé

a été antérieur au 5 février 1996 ... un candidat tête de liste peut avoir désigné un des membres de la liste comme mandataire financier ...

, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent et, éventuellement, de l'inspection générale des affaires sociales " ; qu'aux termes de l'article 24 de ce même arrêté : " Le candidat

électorales ci-dessus mentionnées ; 4°) prononce l'interdiction de se représenter aux prochains scrutins en vue de l'élection des membres du conseil municipal de la commune du Barp à l'encontre des candidats

ET FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CANDIDATS ADMIS SONT NOMMES ET TITULARISES ; - SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1945 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

dont le dépôt des candidatures a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique

inscrits au concours ; que l'article 27 dudit décret dispose : "Le jury établit la liste alphabétique des candidats dont la qualification est reconnue.

D...C..., binôme candidat aux élections départementales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Mèze (Hérault).

, le 12 décembre 2024, saisi le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral sur le fondement de sa décision du 21 novembre 2024 rejetant le compte de campagne de Mme A B, candidate

B A, candidat tête de liste " Non ! Reprenons-nous en mains " à l'élection des représentants français au Parlement européen, qui s'est tenue lieu les 8 et 9 juin 2024.

D'une part, l'article L. 52-4 du code électoral dispose que : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature