Vu la requête enregistrée le 2 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Olmes Distribution, dont le siège est rue des Pyrénées, à Lavelanet (09300) représentée

Vu le pourvoi, enregistré le 8 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil

Vu la requête du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2000 ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 1993 et 3 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Arlette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement

SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU REVENU" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE DES CONTRIBUABLES SALARIES

Vu 1°), sous le n° 284950, la requête, enregistrée le 9 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCAISE DES MEDECINS ESTHETICIENS, dont le siège est

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1986 et 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme à responsabilité limitée

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant au ...; M.

1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée pour M.

Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération hospitalière de France, dont le siège est 1 bis, rue Cabanis à Paris (75014), représentée

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2018 et 12 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Les Taxis Hurié demande au Conseil d'Etat

, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 24 mars 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 10 janvier

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1986 et 12 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES MAGASINS DE BRICOLAGE dont le siège social est ..., représentée

Par un pourvoi, enregistré le 25 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)

Vu 1° le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 20 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 76 823, et tendant à ce que le Conseil

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 août 1983 et 23 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme du X..., demeurant à Saint-Ybard (19140

Vu la requête, enregistrée le 16 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du