Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil national des barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat ; qu'enfin

B..., ainsi que l'Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO), l'association Act-Up Paris (ACT-UP PARIS), l'association Collectif inter-hôpitaux (CIH), le syndicat Coordination nationale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ; - la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; - la loi

autorisé la captation, l'enregistrement, et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de mettre un terme à l'usage

pas d'une situation durable mais temporaire ; que le préfet aurait dû chercher des hébergements disponibles au niveau national ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

ailleurs, les conditions de vie auxquelles sont soumis les requérants sont incompatibles avec le principe de dignité humaine ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

ailleurs, les conditions de vie auxquelles sont soumis les requérants sont incompatibles avec le principe de dignité humaine ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

le décret du 18 décembre 2009 a pour objet de définir les conditions permettant à des candidats à l'obtention du permis de conduire de se former à cet examen et de fixer les règles de sécurité pour l'usage

lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage

de justice administrative ; que son droit à bénéficier pendant la durée d'examen de sa demande de conditions matérielles d'accueil lui assurant une vie décente constitue un corollaire du droit constitutionnel

sous astreinte ; 2°) de condamner la commune de Sainte-Marie à lui verser la somme de 3 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

commune ; 2°) de condamner la commune de Sainte-Marie à lui verser la somme de 3 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

commune ; 2°) de condamner la commune de Sainte-Marie à lui verser la somme de 3 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

commune ; 2°) de condamner la commune de Sainte-Marie à lui verser la somme de 3 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

sous astreinte ; 2°) de condamner la commune de Sainte-Marie à lui verser la somme de 3 000 F en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Considérant toutefois, qu'eu égard notamment à l'absence de précisions sur les risques de persécution encourus par les requérants dans leur pays d'origine, le refus des autorités françaises de faire usage

de justice administrative ; que son droit à bénéficier pendant la durée d'examen de sa demande de conditions matérielles d'accueil lui assurant une vie décente constitue un corollaire du droit constitutionnel

Aux termes de l'article 22 de la Constitution, " les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et, notamment, son préambule ; Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages

Dans cette perspective, il est mis fin en priorité à l'usage des énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre () ".