HOSPITALIER GENERAL DE MONTMORENCY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme Joëlle Y..., annulé les décisions

enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 13 mai 1986, présentée par la FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

DE BADEN-BADEN A REJETE SA DEMANDE DE LOGEMENT DE LA DECISION DU 29 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE LE CHEF D'ETAT-MAJOR DU COMMANDEMENT EN CHEF DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE A CONFIRME CETTE DECISION ET

Considérant que les requêtes des époux X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision.

EN OUTRE QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION ATTAQUEE, PRONONCEE POUR UNE DUREE CONFORME AUX PROPOSITIONS FAITES A CET EGARD PAR LE COMITE MEDICAL, REPOSE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT

BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA REGION AQUITAINE DU 11 OCTOBRE 1974 QUI REFUSANT UNE EXTENSION DE CAPACITE DE 10 LITS DE MATERNITE AINSI QUE DE LA DECISION

Jean-Pierre , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler les décisions constituées par le document dit "organigramme

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 28 ET 29 NOVEMBRE 1966 PAR LESQUELLES LA

Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'ordonnance en date du 14 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision

demande du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le jugement du 14 novembre 1995 du tribunal administratif de Paris, et rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "RADIO MIEUX VIVRE" dont le siège est ... (74370) ; l'ASSOCIATION "RADIO MIEUX VIVRE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 août 1993 par

A, et par lesquels celui-ci conteste la décision du 17 novembre 2006 du directeur interrégional, chef de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle de la direction générale

; l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2004 par laquelle le ministre de l'économie

X... n'a pas le caractère d'une décision faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de M.

C...se sont pourvus en cassation ; que par une décision du 7 octobre 2010, le Conseil d'Etat a, d'une part, admis les conclusions de ce pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué qui rejette les conclusions

Article 3 : La décision du 21 décembre 2007 du maire de Tréflez est annulée.

B..., annulé ce jugement ainsi que la décision en date du 27 mai 2009 du directeur général de FranceAgriMer.

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. (...) " ; 3.

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme dans la rédaction en vigueur à la date de la décision