30-02-05-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - AUTONOMIE DES UNIVERSITES - QUESTIONS GENERALES | 30

Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le décret n° 84-430 du 6 juin 1984, modifié notamment par le décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 ; Vu l'arrêté du 21 février 2008 du ministre de l'enseignement

; Sur la légalité de la décision du président de l'UNIVERSITE PARISDAUPHINE : Considérant qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : "Les usagers du service public de l'enseignement

, du travail, des échanges et des services publics ; Considérant que, dans le cadre de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur, le décret n° 99-747 du 30 août 1999 a institué

LE CODE DES COMMUNES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT

et des assistants des disciplines littéraires et de sciences humaines : "Les assistants régis par le présent décret exercent leurs fonctions dans les universités et dans d'autres établissements d'enseignement

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 2017 par lequel la ministre de l'enseignement

DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC est rejetée.

du jury, 2° annule lesdites décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-557 du 12 juillet 1971 aménageant certaines dispositions de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement

de l'histoire turque dans les programmes scolaires demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : "LES CONSEILS SONT COMPOSES DANS UN ESPRIT DE PARTICIPATION PAR DES ENSEIGNANTS, DES CHERCHEURS,

F et autres, de Mme I, du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR F.S.U., de M. B,, du COLLECTIF L'UNITE DU DROIT et de M. A sont rejetées.

Vu le recours, enregistré le 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre

constater un fait, mais s'est livré à une appréciation de l'ensemble des pièces du dossier ; que par son mémoire enregistré le 18 avril 1983, la requérante n'alléguait pas avoir assuré un service d'enseignement

Considérant que le président de l'université et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui n'exercent pas de pouvoir hiérarchique sur le conseil d'administration, ne pouvaient, en

Vu 1°) sous le numéro 299114, le recours, enregistré le 28 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

A...a ensuite formulé auprès du même juge et sur le même fondement la même demande à propos d'une décision du ministre de l'enseignement supérieur du 18 septembre 2017 mettant fin à ses fonctions au sein

. ; qu'il résulte de ces dispositions que, seuls, les établissements d'enseignement supérieur sont compétents pour statuer sur la demande d'inscription formée par un étudiant étranger ; que, dès lors,

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre attaquée, en date du 3 décembre 1993, par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de

A...dans les revues répertoriées par l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur pour le domaine des sciences et techniques des activités physiques et sportives ne peuvent qu'être