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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639676
16 décembre 1970
[2] Compétence de la section disciplinaire de l'ordre des médecins [article L. 395 du Code de la Santé publique] - Fautes professionnelles ayant donné lieu à la
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474352.20240625
25 juin 2024
En premier lieu, c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel de Nantes a jugé qu'à la date de signature de la convention de délégation de service public en cause, le 28 décembre 2009,
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911926
25 octobre 2017
L'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres. ".
CETAT:CETATEXT000041920163
20 mai 2020
direct avec le but poursuivi et que l'usage des lieux de culte est compatible avec le but sanitaire du décret contesté. 5.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037437517
26 septembre 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007734942
2 décembre 1987
60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence - Absence de lien de causalité direct entre l'implantation d'un centre administratif
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471318.20240202
2 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008243491
17 novembre 2006
la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) a prononcé à son encontre la sanction de l'avertissement et de dire en conséquence qu'il n'y a pas lieu
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476000.20241129
29 novembre 2024
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465171.20230315
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs () quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur
ECLI:FR:CECHR:2024:470620.20240617
17 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617644
1 juillet 1983
Requête de la société anonyme " Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie ", tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 29 septembre 1980, du tribunal administratif de Paris rejetant
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030322713
6 mars 2015
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Monteagle, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public.
CETAT:CETATEXT000039456970
6 décembre 2019
En second lieu, dans l'hypothèse où il apparaît que les liens litigieux ont été déréférencés à la date à laquelle il statue, soit à la seule initiative de l'exploitant du moteur de recherche, soit pour
ECLI:FR:CECHR:2024:474473.20240531
31 mai 2024
de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463231.20230316
16 mars 2023
Le registre est en revanche accessible, sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux
ECLI:FR:CECHR:2023:469964.20230630
30 juin 2023
En cinquième lieu, le " palmarès des hôpitaux et des cliniques " diffusé chaque année depuis 2001 dans l'hebdomadaire Le Point ne constitue pas une publication scientifique émanant d'un organisme de recherche
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007658712
24 juillet 1981
LES PIECES DE SON DOSSIER CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DU SERVICE PUBLIC DE L'EDUCATION SURVEILLEE, SOUS RESERVE, LE CAS ECHEANT, QU'EN AIENT ELIMINEES LES MENTIONS RELATIVES A DES FAITS
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033172395
16 septembre 2016
Sont exclus de l'autorisation les éléments dépourvus de tout lien avec la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée.
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199826
14 mai 2003
des avis de marchés publics ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
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