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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639676

Admin. suprême

16 décembre 1970

16 décembre 1970

[2] Compétence de la section disciplinaire de l'ordre des médecins [article L. 395 du Code de la Santé publique] - Fautes professionnelles ayant donné lieu à la

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474352.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

En premier lieu, c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel de Nantes a jugé qu'à la date de signature de la convention de délégation de service public en cause, le 28 décembre 2009,

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911926

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

L'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres. ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041920163

Admin. suprême

20 mai 2020

20 mai 2020

direct avec le but poursuivi et que l'usage des lieux de culte est compatible avec le but sanitaire du décret contesté. 5.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437517

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007734942

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence - Absence de lien de causalité direct entre l'implantation d'un centre administratif

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471318.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008243491

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) a prononcé à son encontre la sanction de l'avertissement et de dire en conséquence qu'il n'y a pas lieu

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476000.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465171.20230315

Admin. suprême

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs () quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470620.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617644

Admin. suprême

1 juillet 1983

1 juillet 1983

Requête de la société anonyme " Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie ", tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 29 septembre 1980, du tribunal administratif de Paris rejetant

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030322713

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François Monteagle, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456970

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

En second lieu, dans l'hypothèse où il apparaît que les liens litigieux ont été déréférencés à la date à laquelle il statue, soit à la seule initiative de l'exploitant du moteur de recherche, soit pour

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474473.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463231.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

Le registre est en revanche accessible, sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469964.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

En cinquième lieu, le " palmarès des hôpitaux et des cliniques " diffusé chaque année depuis 2001 dans l'hebdomadaire Le Point ne constitue pas une publication scientifique émanant d'un organisme de recherche

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658712

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

LES PIECES DE SON DOSSIER CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DU SERVICE PUBLIC DE L'EDUCATION SURVEILLEE, SOUS RESERVE, LE CAS ECHEANT, QU'EN AIENT ELIMINEES LES MENTIONS RELATIVES A DES FAITS

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033172395

Admin. suprême

16 septembre 2016

16 septembre 2016

Sont exclus de l'autorisation les éléments dépourvus de tout lien avec la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008199826

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

des avis de marchés publics ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle

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