Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la tierce-opposition formée par la société TELE CARAIBES INTERNATIONAL GUADELOUPE : Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance

B, le MINISTRE DE LA DEFENSE ne peut utilement contester le motif surabondant, tenant à ce que la discrimination invoquée par M.

A, le MINISTRE DE LA DEFENSE ne peut utilement contester, comme entaché d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit, le motif surabondant, tenant à ce que la discrimination invoquée par M

question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs

A, le MINISTRE DE LA DEFENSE ne peut utilement contester, comme entaché d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit, le motif surabondant, tenant à ce que la discrimination invoquée par M

part, de l'article R. 422-53 du code de l'environnement en tant qu'il exclut toute possibilité pour des propriétaires de terrains de se regrouper pour constituer un territoire dépassant le seuil d'opposition

Le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute pour l'avis rendu par le Conseil supérieur de l'énergie sur le projet d'arrêté d'être motivé, ne peut

que le 16 juillet 2004 et qu'il a saisi le juge des référés dès le 20 juillet suivant ; que les refus qui lui ont été opposés l'empêchent de revenir en France et l'obligent à demeurer en Tunisie, où

à l'exception de ceux sur lesquels il est statué par la présente décision, au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense de communiquer au Conseil d'Etat les éléments mentionnés dans les motifs

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le maire d'Ustaritz (Pyrénées-Atlantiques) a opposé un

par une autorité diplomatique ou consulaire, de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, Mlle X n'entre dans aucune des catégories d'étrangers énumérées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

avant le 3 juillet 1962 ; que Mme A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 février 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a confirmé ce jugement ; Sur la fin de non recevoir opposée

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des

pour méconnaissance des formes et procédures prévues à l'article R. 247-3 du livre des procédures fiscales ; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger irrecevable son recours, sur le motif

pour méconnaissance des formes et procédures prévues à l'article R. 247-3 du livre des procédures fiscales ; - a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger irrecevable son recours, sur le motif

de Montreuil d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 avril 2023 par laquelle le maire des Lilas s'est opposé

X... tendant au renouvellement du titre de séjour en qualité de commerçant au motif notamment que l'intéressé n'établissait pas détenir cette qualité ; que si M.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, la société Etude Balincourt et autres soutiennent que : - la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de