01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON PREVU PAR LA LOI -Refus de réintégrer dans un établissement

X... a été assujetti en raison de la réintégration, dans ses bénéfices non commerciaux déclarés au titre des années 1981 à 1983, des frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail, des

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 janvier 2017 mettant fin à ses fonctions de directeur général du centre national d'enseignement à distance (CNED) ; 2°) d'ordonner sa réintégration

B... devait être regardé comme un agent non titulaire et a annulé la décision du 26 novembre 2014, seule attaquée, enjoint au CASVP de réintégrer M. B..., condamné le CASVP à verser à M.

Philippe X..., demeurant ... au nom de la SUCCESSION DE M. Claude X... ; M.

d'éviction avait été versée à la SARL Le Normand à l'occasion de l'acquisition de l'immeuble par la SCI des Epars ; qu'en déduisant de cette circonstance que cette indemnité présentait le caractère non

une moins-value à long terme qui ne pouvait être imputée que sur une plus-value de même nature, en application du régime des plus-values défini aux articles 39 duodecies et suivants du code, elle a réintégré

années 1992, 1993 et 1994 ; 2°) statuant au fond de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non

ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2°) de leur accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non

assujetti au titre de l'année 1992 ; 2°) statuant au fond de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non

A... les motifs justifiant le retrait du décret ayant prononcé sa réintégration dans la nationalité française par une lettre datée du 3 mai 2016.

Il soutient que la cour l'a entaché d'une erreur de droit en jugeant que l'Etat pouvait être déclaré responsable des conséquences dommageables de l'éviction irrégulière d'un agent non titulaire d'un GRETA

l'Etat une somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant au fond, de rejeter les conclusions de la société relatives à la réintégration

PAS D'OPERATIONS COMMERCIALES NON COMPTABILISEES MAIS, TOUT A LA FOIS, DU PRODUIT DE VENTES SOUS FORME ANONYME D'OR ET DE RENTES ET DE LA REALISATION, EN 1966 ET 1967, D'UN PORTEFEUILLE D'ACTIONS LUI

X... est légale si cette société était tenue, en application des dispositions législatives précitées, de réintégrer M.

Par un jugement n°s 2002627, 2002628, 2103220 du 17 novembre 2022, ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'obtenir un sursis de paiement, a prononcé une décharge

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 18 décembre 2014 du directeur général des finances publiques fixant les modalités de réalisation du mouvement général de mutations et de réintégrations

PREVOIR N'AVAIENT PU QUE CROITRE EN FONCTION DE L'AUGMENTATION TANT DU NOMBRE DES ABONNES QUE DU PRIX DE REVIENT UNITAIRE DES PRESTATIONS ; QU'AINSI LA SOCIETE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT PROCEDE NON

jugement du 8 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 31 août 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de réintégration

délibérée, présumant ainsi sa mauvaise foi, alors que c'est à l'administration qu'il appartient d'établir celle-ci et que la circonstance qu'il ait comptabilisé ces acomptes au titre de l'exercice 2000 et non