D'UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER NOTIFIEE LE 21 MARS 1978 EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LA VALEUR D'INDEMNISATION FIXEE POUR UNE PROPRIETE

NE PEUVENT, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, AVOIR POUR EFFET DE FAIRE REMONTER AU 27 AVRIL 1961, A L'ENCONTRE DE STIPULATIONS EXPRESSES D'UN ACTE AUTHENTIQUE, LA DATE D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE ;

pièces du dossier soumis au juge du fond qu'en raison du dysfonctionnement du réseau d'égout de la COMMUNE DE SAINT-FLOUR, de 1988 à 1995, des eaux polluées et nauséabondes se sont infiltrées dans la propriété

A...a acquis de ses parents, par acte de donation entre vifs du 2 mars 2006, la pleine propriété d'une entreprise individuelle composée de l'ensemble des biens nécessaires à l'exploitation d'une activité

suivante : La société coopérative agricole (SCA) laitière " Les Fruitières de Savoie " a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

B est fondé à soutenir que le jugement qu'il attaque est irrégulier en tant qu'il concerne la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dès lors que le rapporteur public a été dispensé de prononcer

décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête dirigée contre la décision du préfet de l'Indre "prévoyant l'exécution des travaux connexes de remembrement" sur sa propriété

d'élimination et de valorisation des déchets du Calaisis (SEVADEC) a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

fondement de l'article 273 dudit code : "Les entreprises qui deviennent assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent opérer la déduction : ... 2° De la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, le juge de l'excès de pouvoir ne peut

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

. ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "1.

. ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "1.

locaux de la SOCIETE DARTY et FILS sis à Aubervilliers, pour les années 1994 et 1995, une valeur locative inférieure à celle utilisée par l'administration dans le calcul de la taxe foncière sur les propriétés

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés

des autres intéressés qui résulterait d'une remise en cause générale des opérations d'aménagement foncier à une date postérieure à celle du transfert de propriété, le juge de l'excès de pouvoir ne peut

jugement n° 1121191 du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de la SNC Foncière Otello tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

code : "Le stock est constitué par l'ensemble des marchandises, des matières ou fournitures, ... des produits semi-ouvrés, des produits finis, des produits et des travaux en cours ... qui sont la propriété

caractère civil, "les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles", dispose que "sont notamment visés : ... les ventes et les apports en société de terrains à bâtir (et) des biens

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE NATIOCREDIBAIL a demandé la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 1999 à