d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 18 octobre 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé

d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 12 décembre 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé

A demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Rosporden, a annulé le jugement n° 1801737 du 19 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Rennes avait, à la demande de Mme B A, annulé les décisions des 20 novembre 2017 et 24 janvier 2018 de refus

1°) d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 30 mai 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé

NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR D'UN DROIT A INDEMNITE TIRE DE LA NON EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT, DES LORS TENU, PAR UN MOYEN SOULEVE D'OFFICE, DE REFUSER DE CONDAMNER L'ETAT

laquelle le directeur dudit office a rejeté sa demande de réintégration dans l'emploi de rédactrice qu'elle occupait à l'office public d'office public d'habitations à loyer modéré du Puy-de-Dôme, une indemnité

dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a réformé le jugement n° 086268 du 21 septembre 2010 du tribunal administratif de Versailles et l'a condamné à payer à Mme B...A...une indemnité

A ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 249-2 du code de procédure pénale, alors en vigueur : Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour un détenu : (...) 6° De refuser de

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Sur la période d'indemnisation : 2.

L'INTERIEUR DE LA RECLAMATION QUI LUI A ETE PRESENTEE, POUR LA PARTIE DE CETTE INDEMNITE, SOIT 67 650 F, DUE A CETTE DERNIERE DATE ; QUE LE RESTE DE L'INDEMNITE QUE DOIT PAYER L'ETAT ET QUI CORRESPOND

de l'indemnité due à M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Société Groupe C.E.R.P. l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X... et la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle rejetant la demande d'indemnité

d'annuler le jugement n° 0500840 du 5 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a condamné l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices résultant du refus

UNE INDEMNITE DE 3.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE PAR CES REFUS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

de PARTHENAY, (79200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à Mme Michèle X... une indemnité

demande en annulation de la décision du 2 novembre 1990 du préfet de la Haute-Marne relative au transfert de 35 804 litres de quantité de référence laitière, à un prêt "jeune agriculteur" et à une indemnité