LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE

X... à lui fournir, au sujet des soldes créditeurs susmentionnés, des éclaircissements et justifications ; Considérant qu'en réponse à cette demande M.

RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER

STATUTAIRE, L'INDICE DE TRAITEMENT MENTIONNE A L'ARTICLE L. 15 SERA FIXE CONFORMEMENT A UN TABLEAU D'ASSIMILATION ANNEXE AU DECRET DETERMINANT LES MODALITES DE CETTE REFORME" ; CONSIDERANT QUE LE DECRET

54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION -Motivation suffisante - Réponse à un moyen tiré d'un détournement

." ; Considérant qu'il ne ressort ni de la combinaison de ces dispositions ni d'aucune autre de celles du décret du 24 septembre 1965, qui détermine le régime des pensions des ouvriers des établissements

loi du 4 décembre 1985 à la condition que les évènements politiques ayant entraîné le départ des intéressés soient immédiatement consécutifs à la cessation de la souveraineté française, alors qu'il ressort

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Officiers d'active - Cessation de fonctions - Mise en position de réforme

. - Conséquences du redressement envisagé sur d'autres impositions - Notification correcte adressée par l'administration au contribuable en réponse à sa demande de précisions sur les conséquences du

portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Vu la délibération de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances n° 113 du 24 juillet 1985 relative à la refonte

jugement du 5 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre du 14 mars 2000 du directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne, en réponse

Il ressort des pièces du dossier transmis au Conseil d'Etat que la SAS Les vents du Cambrésis a demandé, dans une requête enregistrée le 12 septembre 2016 au greffe du tribunal administratif de Lille,

Cet arrêté ne revêtant pas un caractère réglementaire, la demande d'annulation ne soulève pas un litige dont il appartient au Conseil d'État de connaître en premier ressort en vertu de l'article R. 311

A, et à la SCP Laugier, Caston, avocat de la Banque de France ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

susmentionnées qui précisent les droits et garanties du fonctionnaire passible d'une sanction disciplinaire, que le respect du délai de quinze jours précité s'impose, y compris lorsque, en raison du report

A VINGT HEURES PAR MOIS, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LA DUREE QUE LES MEMBRES TITULAIRES DES COMITES D'ENTREPRISE PEUVENT PRENDRE SUR LEUR TEMPS DE TRAVAIL POUR REMPLIR LEUR MISSION ; QU'IL RESSORT

la recevabilité de la requête : Considérant que la COMMUNE DE JOUQUES soutenait que la société "Les Mutuelles du Mans" M.G.F.A. présentait en appel une demande nouvelle et ne pouvait invoquer la répétition

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 12 décembre 2012, le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de la Commission de protection

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du décès de leur fils, M.

pas d'instruire sa demande dans les délais requis pour qu'elle puisse suivre la formation envisagée, ce qui confirmait le caractère peu sérieux du projet qu'elle entendait mener ; Considérant qu'il ressort