de pouvoir la décision en date du 21 mai 1996 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé les sociétés Saumur et les Jouets de Marie à créer un magasin spécialisé dans la vente

vendu du fumier à des tiers ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les années 1987, 1988 et 1989, l'administration a considéré que ces activités de prise en pension et de vente

1999, le dossier de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir quelle est la personne publique compétente, en Nouvelle-Calédonie, pour réglementer les activités de vente

cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0801797 du 24 février 2010 du tribunal administratif de Poitiers, annulant sa décision de procéder à la vente

d'immeubles, la vente d'immeubles était réputée faire partie de son activité normale et courante, qu'elle avait cédé neuf immeubles en 2011 et onze immeubles en 2012, pour un prix de vente de plus de

sur aucun projet d'aménagement précis ; que les différentes décisions de la commune de Grenoble et de l'établissement public foncier local relatives au secteur où sont situées les parcelles mises en vente

des communes ..." ; Considérant que par une délibération en date du 28 septembre 1984 le conseil municipal de la commune d'Izon a autorisé la vente d'une parcelle de terre à Mme de X..., troisième adjoint

COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 AVRIL 1949 N'EST ATTRIBUEE, D'APRES L'ALINEA 3, QUE "POUR LA REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A DES BIENS

LES MEMES IMPOSITIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "IMMOBILIERE BRUNO ROSTAND", QUI EXERCE L'ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS

l'urbanisme : Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien

Jérôme X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt serait irrégulier en la forme ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : "sous réserve

Bec ; que, dès lors, Mme Henriette X... n'est pas fondée à soutenir que l'arrêt serait irrégulier en la forme ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général

Gilles X... n'est pas fondé à soutenir que l'arrêt serait irrégulier en la forme ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : "sous réserve

X... entendait critiquer le bien-fondé des impositions, M.

conseil municipal de la COMMUNE DE MAYAZES-BASSES en date du 30 octobre 2003 par lesquelles ce conseil municipal a décidé du déclassement d'un bâtiment anciennement à usage d'école, puis de mairie, et sa vente

assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de l'abandon de la réalisation d'un projet immobilier causé par le refus de la commune de réitérer la vente

, ce qui a conduit la société Kaufman et Broad Homes à saisir la juridiction judiciaire afin d'obtenir l'exécution forcée de la promesse de vente des terrains.

l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne permet pas de préserver la vie biologique et la vie économique de son établissement et de sa clientèle ; - il restreint sa liberté d'aller et venir

l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne permet pas de préserver la vie biologique et la vie économique de son établissement et de sa clientèle ; - il restreint sa liberté d'aller et venir

l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne permet pas de préserver la vie biologique et la vie économique de son établissement et de sa clientèle ; - il restreint sa liberté d'aller et venir