rendu le 4 mai 2017 dans l'affaire C -339/15, ainsi que des dispositions de l'article 8 paragraphe 1 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des

suite, les requérantes ne peuvent utilement invoquer à leur encontre les dispositions de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects

tout état de cause, qu'il n'était pas établi que ces actions ont été suffisantes et que l'absence d'exécution d'office des travaux prescrits en cas de défaillance des propriétaires constitue l'un des aspects

vigueur : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou 1'aspect

reçue, la Commission a des doutes quant à la nécessité ou la proportionnalité de la réintroduction prévue du contrôle aux frontières intérieures, ou si elle estime qu'une consultation sur certains aspects

Le choix et l'emploi des matériaux doivent concourir à la qualité architecturale de la construction et ne doit pas être de nature à compromettre son insertion dans le site (nature, aspect, couleur).

avoir subi à raison des heures de travail effectuées au-delà de la durée maximale de travail fixée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le permis litigieux autorise des travaux de nature à affecter l'aspect d'un bâtiment situé à moins de 500 mètres d'un immeuble classé et donc susceptible

aux associations syndicales autorisées de propriétaires pour mettre en conformité leurs statuts avec la nouvelle législation, ainsi que l'organisation d'un colloque national en vue de revoir certains aspects

scénographie de la " Cité de l'océan et du surf " et de la nécessité de faire appel à des équipements de haute technologie, elle n'invoque aucune circonstance particulière de nature à établir que cet aspect

permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect

réglementaire s'est borné à préciser la composition, les modalités de fonctionnement et les missions d'une commission administrative à caractère consultatif chargée de rendre des avis sur certains aspects

En cinquième lieu, selon la sous-partie de l'article 1-2 du cahier des charges relative aux façades : " Les structures devront présenter un aspect extérieur en bois naturel ou un revêtement bois, peint

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif notamment à l'aspect extérieur des constructions et l'aménagement

totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers, si elle ne doit pas dépasser les limites fixées par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects

pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects

reçue, la Commission a des doutes quant à la nécessité ou la proportionnalité de la réintroduction prévue du contrôle aux frontières intérieures, ou si elle estime qu'une consultation sur certains aspects

/UE du 26 février 2014 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension : " Les Etats membres n'empêchent pas, pour les aspects

l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect