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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039293361
23 octobre 2019
/Les mesures prises en application du présent article doivent, pour chaque type d'activité professionnelle et chaque secteur d'activité, être justifiées par des critères objectifs en relation directe avec
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029786308
21 novembre 2014
Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601221
6 octobre 2014
Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; 3.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:451798.20240226
26 février 2024
Les États membres élaborent un plan de gestion de l'anguille pour chaque bassin hydrographique tel que défini au paragraphe 1. / 4.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007785759
28 novembre 1990
Il peut toutefois être dérogé, dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007834857
18 mars 1994
fonctionnement desdits services ; Considérant que pour fixer, sur la base des principes susrappelés, le barème des tarifs applicables, le conseil municipal a retenu une évaluation des ressources de chaque
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007646475
2 mai 1975
DE L'ORDONNANCE N 58-966 DU 16 OCTOBRE 1958, "CHAQUE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DOIT ADHERER A UNE FEDERATION REGIONALE ET CHAQUE FEDERATION REGIONALE DOIT ADHERER A LA CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008120203
20 février 2002
de 222 619 F au titre de l'article 1840 N sexies du code général des impôts qui sanctionne les infractions aux dispositions de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936185
31 juillet 2009
pour l'année suivante le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public (...) ; que selon l'article 7 du même décret : La Commission de régulation de l'énergie notifie à chaque
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023110003
19 novembre 2010
452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 ; Vu l'arrêté du 25 mars 1993 du garde des sceaux, ministre de la justice portant création d'un comité technique paritaire local auprès de chaque
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027069235
15 février 2013
Il appartient à chaque compagnie consulaire concernée de déterminer, en commission paritaire locale, l'une des solutions ci-après présentées en fonction du contexte local et de l'adapter dans le strict
CETAT:CETATEXT000027069236
SECTION
CETAT:CETATEXT000008015195
9 décembre 1998
Chaque conseiller régional ou groupe de conseillers régionaux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007953649
16 janvier 1998
conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale dispose que : "Pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France, chaque
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008080303
28 juillet 2000
décret" ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret, le règlement particulier de ces épreuves et compétitions sportives "doit être conforme aux dispositions générales d'un règlement type établi pour chaque
CETAT:CETATEXT000008080508
20 octobre 2000
conditions dans lesquelles ont été ouverts certains comptes "constituent de surcroît une infraction à l'article 33 du décret du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement et à l'interdiction d'émettre des chèques
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008087522
3 avril 2002
solidarité a fixé, pour cette session, le nombre d'étudiants pouvant être admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans l'ensemble des écoles de chaque
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007846372
10 octobre 1994
la délibération de son comité syndical du 11 décembre 1981, que la contribution des communes associées aux dépenses "est déterminée selon la nature des services rendus au prorata de la population de chaque
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041709656
10 mars 2020
Pour une période déterminée, et pour chaque installation bénéficiant de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, l'Etat affecte à l'exploitant un certain nombre de quotas d'émission et, chaque
CETAT:CETATEXT000041709657
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