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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293361

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

/Les mesures prises en application du présent article doivent, pour chaque type d'activité professionnelle et chaque secteur d'activité, être justifiées par des critères objectifs en relation directe avec

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029786308

Admin. suprême

21 novembre 2014

21 novembre 2014

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029601221

Admin. suprême

6 octobre 2014

6 octobre 2014

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; 3.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:451798.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

Les États membres élaborent un plan de gestion de l'anguille pour chaque bassin hydrographique tel que défini au paragraphe 1. / 4.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007785759

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

Il peut toutefois être dérogé, dans les limites qu'aura fixées la commission départementale pour chaque région agricole du département, à l'obligation d'assurer l'équivalence par nature de culture.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834857

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

fonctionnement desdits services ; Considérant que pour fixer, sur la base des principes susrappelés, le barème des tarifs applicables, le conseil municipal a retenu une évaluation des ressources de chaque

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007646475

Admin. suprême

2 mai 1975

2 mai 1975

DE L'ORDONNANCE N 58-966 DU 16 OCTOBRE 1958, "CHAQUE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DOIT ADHERER A UNE FEDERATION REGIONALE ET CHAQUE FEDERATION REGIONALE DOIT ADHERER A LA CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008120203

Admin. suprême

20 février 2002

20 février 2002

de 222 619 F au titre de l'article 1840 N sexies du code général des impôts qui sanctionne les infractions aux dispositions de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936185

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

pour l'année suivante le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public (...) ; que selon l'article 7 du même décret : La Commission de régulation de l'énergie notifie à chaque

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023110003

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 ; Vu l'arrêté du 25 mars 1993 du garde des sceaux, ministre de la justice portant création d'un comité technique paritaire local auprès de chaque

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027069235

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

Il appartient à chaque compagnie consulaire concernée de déterminer, en commission paritaire locale, l'une des solutions ci-après présentées en fonction du contexte local et de l'adapter dans le strict

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027069236

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

Il appartient à chaque compagnie consulaire concernée de déterminer, en commission paritaire locale, l'une des solutions ci-après présentées en fonction du contexte local et de l'adapter dans le strict

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008015195

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Chaque conseiller régional ou groupe de conseillers régionaux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007953649

Admin. suprême

16 janvier 1998

16 janvier 1998

conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale dispose que : "Pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France, chaque

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008080303

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

décret" ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret, le règlement particulier de ces épreuves et compétitions sportives "doit être conforme aux dispositions générales d'un règlement type établi pour chaque

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008080508

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

conditions dans lesquelles ont été ouverts certains comptes "constituent de surcroît une infraction à l'article 33 du décret du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement et à l'interdiction d'émettre des chèques

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008087522

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

solidarité a fixé, pour cette session, le nombre d'étudiants pouvant être admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans l'ensemble des écoles de chaque

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007846372

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

la délibération de son comité syndical du 11 décembre 1981, que la contribution des communes associées aux dépenses "est déterminée selon la nature des services rendus au prorata de la population de chaque

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709656

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Pour une période déterminée, et pour chaque installation bénéficiant de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, l'Etat affecte à l'exploitant un certain nombre de quotas d'émission et, chaque

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709657

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Pour une période déterminée, et pour chaque installation bénéficiant de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, l'Etat affecte à l'exploitant un certain nombre de quotas d'émission et, chaque

Source officielle

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