l'arrêté qui fixe les échelles de traitement et dont ils sont tenus de respecter les dispositions, sont par là même tenus de respecter les dispositions correspondantes qui, dans le tableau des emplois, donnent

Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas visés dans le jugement.

Dans les établissements où n'existe ni professeur attaché au laboratoire (ex-préparateur) ni agent de service affecté au laboratoire, le maximum de service des professeurs qui donnent au moins huit heures

octobre 1983 que seul l'établissement des écoles primaires élémentaires publiques destinées à recevoir les élèves soumis à l'obligation scolaire en application de l'article 4 de la loi du 28 mars 1882, donne

"lorsque l'affaire est en état, le président peut, par une ordonnance, fixer une date à partir de laquelle l'instruction sera close (...) les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL "LES TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES, DE SOURCE FRANCAISE, SERVIS A DES PERSONNES QUI NE SONT PAS FISCALEMENT DOMICILIEES EN FRANCE DONNENT

SONT EXONEREES DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU DE DROIT D'ENREGISTREMENT LORSQU'ELLES DONNENT LIEU AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LES ACQUISITIONS : 1° DE TERRAINS NUS... 2° D'IMMEUBLES

; que les ETABLISSEMENTS "LE MEROU" doivent, par suite, être regardés comme apportant la preuve de l'absence de toute location avant le 15 septembre 1971 ; que pour l'exercice 1971, ils ne pouvaient donc

L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EN VERTU DE L'ARTICLE 35-1 PRECITE DU CODE ; QUE, S'IL EST ETABLI QUE CERTAINES DE CES OPERATIONS ONT DONNE

nettes realisees par les personnes physiques a l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles... qu'elles ont construits ou fait construire, ou des droits immobiliers y afferents... donnent

D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS, DONNENT

. ; QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DES STATUTS DE LA SOCIETE, QUI LUI DONNENT POUR OBJET "LA LOCATION, LA SOUS-LOCATION, L'ACHAT...

LES INSUFFISANCES, LES INEXACTITUDES OU OMISSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 1728 DONNENT LIEU, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE

Z..., directeur général des impôts, a donné délégation permanente de signature à M. A..., sous-directeur, pour tous litiges intéressant la direction générale des impôts que M.

D'ASSURANCES DE TRANSPORTS MARITIMES EN PROVENANCE OU A DESTINATION DE L'ETRANGER ; QUE, PAR SUITE, CES COURTAGES NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME DES SERVICES QUI, BIEN QU'UTILISES HORS DE FRANCE, DONNENT

DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 25 % DE LEUR MONTANT, QUE LA CESSION INTERVIENNE OU NON AVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE. - CE PRELEVEMENT...

LES PRODUITS VISES AUX ARTICLES 108 A 117 BIS DONNENT LIEU A L'APPLICATION D'UNE RETENUE A LA SOURCE DONT LE TAUX EST FIXE PAR L'ARTICLE 187-1 LORSQU'ILS BENEFICIENT A DES PERSONNES QUI N'ONT PAS LEUR

L'ADMINISTRATION A PROCEDE A DIVERS REDRESSEMENTS QUI ONT DONNE LIEU A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EFFERENTES AUX ANNEES 1961 ET 1962 ; QUE CES IMPOSITIONS, QUI ONT ETE ETABLIES

d'immeubles ou de fractions d'immeubles, ayant fait l'objet d'un permis de construire delivre avant le 1er janvier 1966 qu'elles ont construits ou fait construire ou des droits immobiliers y afferents donnent

D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANT LE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITES OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT