Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ; Considérant que les deux protestations formées par M.

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 septembre 1986 présentée par le SYNDICAT NATIONAL D'APICULTURE et tendant à ce que le tribunal annule la note de service

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mémoire en défense du ministre de l'intérieur enregistré au greffe

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.160-6 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée, les propriétés riveraines du domaine public maritime sont grevées

Vu, 1° la demande enregistrée le 20 mars 1981 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le Syndicat national d'éducation et de probation de l'administration pénitentiaire, et tendant

demandeur n'a pas produit le mémoire ampliatif dont il avait expressément annoncé l'envoi... il est réputé s'être désisté" ; Considérant que, dans sa requête introductive d'instance, enregistrée au greffe

Bernard X..., Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 15 juin 1981, présentée par M.

Claude X... demeurant ... 69780 enregistrée au greffe dudit tribunal le 16 octobre 1984 et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 14 août 1984 par laquelle le tribunal administratif de Lyon

. ; Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par Mlle Naïma X..., demeurant ... ; la requérante demande : 1°) l'annulation du jugement

du tribunal administratif statuant dans les conditions prévues à l'article R. 129 de ce même code est susceptible d'appel dans la quinzaine de sa notification ; qu'aucune disposition n'impose que le greffe

Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 8 septembre 1986 et transmise au Conseil d'Etat par une ordonnance du président du tribunal administratif d'Amiens en date du 17 mars 1987

qu'en vertu de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, les requêtes dirigées contre les arrêtés ordonnant la reconduite des étrangers à la frontière doivent être enregistrées au greffe

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe

Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la protestation de M.

qu'en vertu de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, les requêtes dirigées contre les arrêtés ordonnant la reconduite des étrangers à la frontière doivent être enregistrées au greffe

LE 11 MAI 1969, DANS UN COULOIR DU PALAIS DE JUSTICE DE LYON, PRIVE DE LUMIERE DU FAIT D'UNE GREVE DU PERSONNEL D'ELECTRICITE DE FRANCE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31

notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe

la requête présentée à cette cour par M. et Mme Gilbert A et tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime de la cour administrative d'appel de Paris, du jugement de l'affaire enregistrée au greffe

octobre 1997 protestant, d'une part, contre la présence de son président de section, lors des séances au cours desquelles étaient examinés ses rapports, d'autre part, contre l'absence d'un agent du greffe

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 113 du code électoral les protestations contre l'élection d'un membre du conseil général peuvent être déposées au greffe