Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 décembre 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à la réalisation de la desserte ferroviaire de Noisy-le-Roi

Roger XK... demeurant ..., Mme Marilia XL... demeurant ..., M. Luis XM... demeurant ... au Plessis-l'Evèque (77165), M. Michel XN... demeurant ..., M. Joël XQ... demeurant ..., M.

Robert C..., demeurant à Saint-Richer Chadenac, Pons (17800) ;- n° 134518, présentée par M. et Mme Roger XC..., demeurant à Usson Coulonges, Pons (17800) ; - n° 134519, présentée par M. et Mme Roger XF

Roger X..., commerçant exerçant sous l'enseigne PUBLIRAMA, demeurant ... ; M.

tribunal administratif de Caen a annulé, sur déféré du préfet de l'Orne, le marché qu'il avait conclu le 15 novembre 1993 avec le DEPARTEMENT DE L'ORNE pour la construction et la maintenance du collège Roger

Roger X, - les conclusions de M.

éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues

Cochery-Bourdin-Chaussée" et "Beugnet" un marché pour la réfection de la ... pour un montant de 486 841,14 F ; que, le même jour, la commune d'Oignies a conclu avec le même groupement un marché relatif aux bordures de la route

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Henry, avocat de la COMPAGNIE D'ASSURANCES "NATIONALE SUISSE" et de Me Copper-Royer, avocat du Département de la Haute-Savoie, - les conclusions de

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêté de débet en date du 27 septembre 1982 : Considérant que, par marché passé avec le ministre de la défense, la SOCIETE COIGNET-PACIFIQUE

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la garantie décennale : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'expertise ordonnée par les premiers juges, que les infiltrations d'eau

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête de la commune de MABLY : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces versées au dossier que la commune de MABLY a reçu, le 9

Roux, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la délibération du 29 janvier 1984 : Considérant que la délibération en date du 29 janvier 1984 du conseil municipal de CAUSSE et DIEGE avait pour

Roux, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions de M. Z... et de la SOCIETE NORMAND tendant à obtenir réparation des préjudices corporels subis par M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de leurs conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant du décès du jeune Laurent X..., consécutif à un accident causé par le gardien

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que l'accident survenu le 14 novembre 1980 au bateau MERKUR, appartenant à M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le jugement attaqué mentionne que l'instruction du 5 mai 1975 du MINISTRE DE LA DEFENSE, relative à la classification