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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008042559
8 décembre 2000
atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur l'atteinte portée à la vie personnelle de l'intéressé et n'a pas été pris en violation
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007973652
29 décembre 1997
d'une telle mesure ne statue ni sur une contestation relative à des droits et obligations de caractère civil ni sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation
3 SS
CETAT:CETATEXT000007932081
15 novembre 1996
en qualité de voisin du lotissement, un droit acquis au maintien en l'état de l'occupation du sol définie par les documents réglementaires de l'autorisation initiale de lotir ; que s'il invoque la violation
5 SS
CETAT:CETATEXT000007932097
4 novembre 1996
Jean-Pierre X... que cette ordonnance a été signée par le président du tribunal ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation de l'article R. 204 précité manque en fait ; Considérant que dès lors qu'il était
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007903885
12 juillet 1995
Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 1990 par lequel le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de l'édification d'une villa
CETAT:CETATEXT000007867882
26 septembre 1994
rapprochement des parcelles qui la composent au centre d'exploitation, lequel s'apprécie pour l'ensemble de la propriété et non en fonction de la situation d'une seule parcelle ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220422
9 octobre 2006
ne saurait invoquer utilement les stipulations de l'article 9 de la convention relative aux droits de l'enfant, qui ne créent d'obligations qu'entre les Etats, les moyens tirés, d'une part, de la violation
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458516.20220602
2 juin 2022
motivé, a commis une erreur de droit et dénaturé les faits en jugeant que les termes de comparaison proposés par l'administration pouvaient être régulièrement retenus pour établir la valeur vénale de la villa
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470826.20230711
11 juillet 2023
d'un manquement de l'administration fiscale à son devoir de loyauté vis-à-vis des contribuables ; - d'erreur de droit et de dénaturation en estimant que la liquidation judiciaire de la société Les Villas
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008238021
10 février 2006
droit communautaire sans limiter les effets dans le temps de cet arrêt n'affecte pas le droit d'un Etat membre de la Communauté européenne d'opposer aux demandes de révision de pensions établies en violation
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008251183
1 décembre 2006
de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que les mémoires adverses ne lui ont pas été communiqués régulièrement ; que la cour a méconnu les principes gouvernant la cause juridique nouvelle, violé
2 SS
CETAT:CETATEXT000008020807
20 juin 2001
vue desquels il a pris la décision attaquée ; que Mme A..., qui ne soutient pas, en tout état de cause, devoir faire valoir ses droits devant une juridiction française, ne peut utilement invoquer la violation
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037158731
4 juillet 2018
ministre a accordé aux autorités suisses l'extradition de M.A..., ressortissant monténégrin, sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné le 28 juin 2016 pour des faits de vol, dommage à la propriété et violation
1 SS
CETAT:CETATEXT000008103194
30 décembre 2002
que la décision en date du 27 avril 2000 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour serait elle-même illégale pour défaut de motivation, erreur de droit, violation
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496002.20250513
13 mai 2025
limitée (SARL) Metropol Hôtel a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 671 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'une violation
ECLI:FR:CECHS:2024:490780.20240930
30 septembre 2024
projet, l'accès serait peu sécurisé et difficile au regard de l'étroitesse de la voie et du nombre de logements prévus ; - d'erreur de droit, en ce qu'il se fonde, pour écarter le moyen tiré de la violation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007727654
23 mars 1988
01-04-03-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007829826
19 juin 1992
01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007651526
24 janvier 1975
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Ordonnance du 4 février 1959 portant statut
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CETAT:CETATEXT000007652056
12 novembre 1976
01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - Constitution - Limites de l'exercice du droit de grève des agents des organismes
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