POILLY-LEZ-GIEN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE POILLY-LEZ-GIEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code du patrimoine ; - la décision n° 2014-426 QPC du 14 novembre 2014 statuant sur la question prioritaire de

DE TOURNAN-EN-BRIE, lequel sera ainsi réputé ne pas avoir eu qualité pour présenter la demande de permis ; qu'ont été méconnus l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et l'article 3 du décret du 12

R. 421-32 du code de l'urbanisme : Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou

X... a droit à la réduction découlant de cette diminution de sa base d'imposition ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel du 26 décembre 1991 et l'article 2 du jugement du tribunal administratif

L. 422-2 du code de l'urbanisme emportant, au regard des dispositions de l'article R. 422-2 du même code, la compétence du maire, et non du préfet, pour délivrer le permis ; - dénaturé les faits en jugeant

Dès lors, en jugeant que ces travaux d'abattage n'avaient pas à faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux au motif qu'ils ne relevaient pas des dispositions de l'article R. 421-24 du code de

X... devant le tribunal administratif ; Sur les moyens tirés des articles L. 421-3 et R. 111-21 du code de l'urbanisme : Considérant que si M.

R. 421-1-1 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé du second moyen d'annulation retenu par les premiers juges, M.

Article 2 : Le déféré du préfet de l'Aisne devant le tribunal administratif d'Amiens est rejeté.

X... s'élevant à 39 420 F en droits et à 8 278 F en pénalités.

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

R. 421-5-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-5-2 du code de l'urbanisme : Lorsque les travaux projetés concernent des locaux autres que les établissements recevant

, par le ministre chargé de la santé, du recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 du même code, ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice

D'autre part, les dispositions du code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L. 4235-1 du code de la santé publique, et plus particulièrement les articles R. 4235-22, R. 4235-30, R. 4235-64

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, "le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives