de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la demande de visa de Mme A n'a pas été convenablement étudiée sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision dont la suspension

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du ministre de la défense prise après avis de la commission

; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; que l'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans instruction ni audience les demandes de suspension

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; que l'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans instruction ni audience les demandes de suspension

Garde-Freinet, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

sans instruction ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste que cette requête est mal fondée ; Considérant qu'au soutien de sa requête tendant à ce que soit prescrite la suspension de la décision

frauduleux du mariage ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête aux fins d'annulation présentée par M.

29630), représentée par son président ; l'association FORCE 5 demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

provisoire ; qu'il a dénaturé les conclusions dont il était saisi et statué ultra petita dès lors que l'association ne demandait ni la suspension de la décision ni éventuellement la location d'une autre

discipline du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires a rejeté son appel formé contre la décision de la chambre régionale de discipline de Rhône-Alpes du 3 avril 1992 lui infligeant la sanction de la suspension

délibéré qu'elles avaient produite, alors qu'elles y faisaient état d'un élément nouveau, qu'elles n'avaient pu produire plus tôt et qui était de nature à démontrer l'urgence qui s'attachait à la suspension

UNITAIRE DES INSTITUTEURS PROFESSEURS DES ECOLES ET PEGG demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

public communautaire ciblé plutôt qu'à un service multi communautaire comme celui que proposait la requérante ; qu'il est demandé en tout état de cause au juge des référés de ne pas prononcer la suspension

exerçant sous l'enseigne Club Internet ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspension de l'exécution de la décision du 22 février 2023 suspendant pour quatre mois son agrément d'assistant familial,

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

décision de l'administrateur provisoire du Muséum national d'histoire naturelle de convoquer la commission d'avancement pour les 9 et 26 janvier 2001 et de tous actes qui en découleraient, d'ordonner la suspension