B la sanction de l'exclusion de l'établissement pour une durée de deux ans, pour avoir commis des faits constitutifs d'une violation de l'article 3 du règlement de la vie étudiante de cet établissement

présent II est pris sur la base d'un bilan établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 2-2 h de la directive sur l'aménagement et la protection du littoral : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la constitution

MONTANT DE 126 702,26 F, CORRESPONDANT A UNE DEPRECIATION ESCOMPTEE DE CE STOCK ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE CETTE PROVISION COMME EXAGEREE OU NON JUSTIFIEE ; CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER LA CONSTITUTION

dispositions générales de l'article 39-1-2° du code selon lesquelles les amortissements pratiqués en comptabilité ne sont déductibles que " dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages

CE DELAI DE FORCLUSION A ETE REPORTE AU 30 JUIN 1972; CONSIDERANT QUE LE MEME ARTICLE 32 DISPOSE "UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRECISERA LES CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES D'INDEMNISATION ET DE CONSTITUTION

décision de transfert du siège de cet établissement, laquelle relève, en l'absence de toute disposition contraire, de son conseil d'administration ; que s'il appartient au Premier ministre de faire usage

vieillesse des professions libérales sur les arrêtés pris en application de l'article L. 134-1 précité ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier la conformité à la Constitution

requérants aient fait apport précédemment de leurs droits de chasse à une association de chasse déclarée n'est pas en elle-même de nature à faire obstacle à l'application des dispositions relatives à la constitution

1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995 par les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques, au titre des spécialités pharmaceutiques remboursables et des médicaments agréés à l'usage

service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article 9 cidessous, 2°) de véhicules appartenant aux catégories A, B ou C mentionnées à l'article 2 du présent décret, véhicules dont elles ont un usage

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

l'octroi des conditions matérielles d'accueil par le versement de l'allocation pour demandeur d'asile et par un accompagnement administratif et social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution

elle est exposée porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, en l'occurrence le droit au respect de l'environnement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983, ensemble la décision du Conseil constitutionnel

des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) de déclarer que ladite loi ne peut être promulguée au Journal officiel de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution