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A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES MOYENS TIRES DE CE QU'A LA DATE DU DECRET, ATTAQUE, LA COMPAGNIE COGEMA NE DISPOSAIT D'AUCUN PERMIS REGULIER DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION

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QUE LE SIEUR , QUI A CEDE A LA DIVERS BREVETS CONCERNANT DES INVENTIONS AUXQUELLES IL A PARTICIPE MOYENNANT LE VERSEMENT DE REDEVANCES PROPORTIONNELLES AU PRODUIT RETIRE PAR LE CESSIONNAIRE DE L'EXPLOITATION

DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFIT NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS ... CES BENEFICES COMPRENNENT NOTAMMENT ...

1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1960, "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 38 CI-DESSUS, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITATION