sa situation personnelle en ce qu'elle fait obstacle à ce qu'il se maintienne sur le territoire français alors qu'il est en situation de handicap et qu'il risque par suite d'être privé des seules ressources

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la famille est dépourvue de ressources financières et vit dans la rue depuis le 21 octobre 2023, ce qui entraîne des conséquences

a urgence, dès lors qu'il est privé de titre d'identité depuis plus d'un an, que la suspension de son allocation aux adultes handicapés et de son aide personnalisée au logement le prive de toutes ressources

et, d'autre part, que ses ressources se composent notamment des participations versées par les collectivités territoriales.

Ecologie du Carcassonnais, des Corbières et du Littoral Audois, France Nature Environnement des Alpes de Haute Provence, France Nature Environnement Hautes Pyrénées, France Nature Environnement Tarn-et-Garonne

A ; que le moyen tiré de l'erreur de fait est inopérant dès lors que la décision contestée ne se fonde pas sur ses ressources ; qu'elle ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention

Il y associe les institutions et organismes concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources

cette communauté de communes, a produit un mémoire, enregistré le 7 avril 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, par lequel elle soulève la question de la conformité aux droits et libertés garantis

, à la condamnation de la Société anonyme S.E.T.A. à exécuter les travaux préconisés par l'expert judiciaire afin de mettre fin aux désordres affectant le fonctionnement des portes sectionnelles du garage

termes de son article 15, le contrat était établi pour une durée du 15 ans ; que, par une décision du 4 août 1975, l'office a résilié le contrat le liant à la société MISSENARD-QUINT et a décidé de recourir

visés dans son arrêté sans avoir à faire procéder à l'enquête mentionnée à l'articleL. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, selon l'article 14 de la loi ; Considérant qu'il ressort

contribuable et celles que celui-ci avait utilisées au cours de la même année ; que le ministre, qui est en droit à tout moment de la procédure contentieuse, sous réserve de ne pas priver le contribuable des garanties

une influence sur l'avis rendu le 24 mai 2023 par le CNPN, ni qu'elle aurait privé les personnes intéressées d'une garantie. 10.

15 octobre 2000 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau a notamment pour objet la gestion équilibrée de la ressource

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...B..., alors ressortissante marocaine, s'est vu refuser le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) par une décision

En troisième lieu, si la compensation généralisée vieillesse restreint le libre usage, par les caisses, des ressources qui proviennent des cotisations des assurés et peuvent être regardées comme des biens

dispositions ont pour objet de permettre à un réfugié d'être rejoint, au titre du regroupement familial, par ses enfants mineurs sans que le bénéfice de ce droit ne soit soumis aux conditions de ressources

Aux termes, d'une part, de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans sa version applicable au litige : " La délivrance des autorisations d'usage de la ressource

Il ressort des pièces du dossier que les membres du Conseil supérieur, auquel le décret attaqué a été soumis pour avis dans sa séance du 4 novembre 2021, ont été convoqués à cette séance par un courrier

que son recours est recevable ; que la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il vit séparé de sa concubine et de son fils depuis sept ans qui se trouvent tous les deux au Togo sans grandes ressources