X... ; que le ministre de l'équipement, des transports et du logement soutient que l'intervention de ce jugement rend sans objet le litige relatif au versement d'une provision à M.

au titre du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en l'absence de proposition de relogement dans le délai imparti, il a recherché l'indemnisation des préjudices

1°) sous le n° 337898, l'ordonnance du 24 mars 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE L'OFFICE CENTRAL D'ACCESSION AU LOGEMENT

A a adressé deux demandes préalables, respectivement datées du 15 mars et 15 septembre 2002 au ministère de l'équipement, des transports et du logement, tendant au versement d'indemnités en réparation

Y... ; Sur le préjudice : Considérant que l'indemnité due par l'Etat à M.

de 5 000 F ; 2°) annule pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de la commune de Vouziers du 20 février 1985 ; 3°) condamne ladite commune à lui verser une indemnité de 5 000 F, Vu

23 MARS 1965 PAR LAQUELLE LADITE COMMISSION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DU SERVICE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE DU 4 NOVEMBRE 1958 LUI REFUSANT UNE INDEMNITE

X... est en droit d'obtenir le remboursement des frais de logement et de transport qu'il a exposés pour se conformer à cette affectation ; qu'en revanche, il ne peut prétendre ni à l'indemnisation du préjudice

Franck Y... ont demandé la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité que le tribunal administratif de Versailles a accordé à Mme Y... ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait

spécifique de service qu'elle aurait dû percevoir en 2000 au titre de l'année 1999 ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette indemnité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

spécifique de service qu'il aurait dû percevoir en 2000 au titre de l'année 1999 ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui payer cette indemnité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires et, en tout état de cause, une indemnité réparant ses préjudices personnels et ses troubles

X... ; Considérant que le montant des indemnités dues par la commune de Fos-sur-Mer ne peut correspondre qu'aux seuls travaux nécessaires pour rétablir la villa de M.

X... une indemnité de 35 000 F portant intérêt au taux légal à compter du 1er octobre 1981 ; 2° le décharge de cette somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 7 janvier 1959 et le décret

du gouvernement ; Sur les conclusions de la société "PAN AMERICAN WORLD AIRWAYS" : Considérant que la société "PAN AMERICAN WORLD AIRWAYS" a été condamnée par la cour d'appel de Paris à verser une indemnité

pas d'illégalité et qu'ainsi la responsabilité de l'administration ne saurait être engagée ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que les premiers juges lui ont alloué une indemnité

qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser aux époux X... une indemnité

, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement

DE SEJOUR EN ALLEMAGNE EGALE A 18 % DE LEURS EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE POUR PENSION OU A 10 % DE CES EMOLUMENTS S'ILS BENEFICIENT D'UN LOGEMENT GRATUIT ; QUE LES PERSONNELS QUI RECOIVENT L'INDEMNITE

Régie autonome des transports parisiens dont le siège est au ..., et tendant : 1/ à l'annulation du jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer une indemnité