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000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 90/388/CE de la Commission du 28 juin 1990, dans sa rédaction issue

décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue

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celle du dépôt en mairie du plan définitif du remembrement, ce dépôt étant constaté par un certificat délivré par le maire (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 121-29 du même code, dans sa rédaction issue

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garantis par la Constitution du III de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, en combinaison avec l'article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction issue

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Le premier alinéa du III de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit que : " A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application

de campagne de Mme A, tête de la liste " SADA MANGAJOU SOLIDAIRE ", qui a recueilli 32,46 % des suffrages exprimés et obtenu cinq sièges au conseil municipal et un siège au conseil communautaire à l'issue

Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d'une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu'à l'issue

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