la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe a refusé

des troubles divers, en réparation des préjudices résultant pour ladite société du refus du concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M.

Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat Valophis Habitat a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à réparer les préjudices ayant résulté pour lui du refus du préfet

l'octroi d'indemnités journalières pour la période du 22 septembre 1983 au 4 avril 1984 ; 2°) fasse droit à ses conclusions de première instance, annule la décision de refus d'octroi des indemnités ensemble

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours / (...) " ; 3.

mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par

la procédure suivante : Me C...B..., agissant en qualité de liquidateur de la SARL LP Diffusion, et M. et Mme A...D...ont demandé au tribunal administratif de Nice la condamnation de l'Etat à les indemniser

D'INSCRIPTION D'UN ABONNE A L'ANNUAIRE DES TELEPHONES, QUE SI CE REFUS PRESENTE LE CARACTERE D'UNE FAUTE LOURDE ; CONS.

Y... et X... sur la société d'aménagement foncier et d'exploitation rurale de la Gascogne et du Haut-Languedoc lui soit communiquée intégralement et, d'autre part condamné l'Etat à verser une indemnité

STENGER demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mars 1997 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a refusé le versement d'une indemnité compensatrice représentant

: °1) annule le jugement du 22 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 avril 1983 par laquelle le maire de Montrabe lui a refusé

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Considérant que ces moyens sont de nature à justifier l'admission des conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il refuse à Mme B...une indemnité provisionnelle ; qu'en revanche

mentionnée à l'article R. 6152-27 à laquelle est ajoutée une indemnité de sujétion.

Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par décision en date du 11 décembre 1992, le maire de Paris a refusé

accessoire dans les cas où le bien exproprié serait revendu par l'expropriant pour un montant très supérieur à celui de l'indemnité principale initialement versée. 5.

et d'injonction présentées par M. et Mme D fondées sur l'utilisation sans titre du chemin leur appartenant et a rejeté leurs conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices résultant de l'écoulement

, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements, ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation

envisagées et pour faire connaître à l'employeur soit son accord, soit son refus d'autorisation " ; que ces dispositions ne permettent pas à l'administration d'apprécier à l'occasion de l'examen d'une

AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NUL NE PEUT ETRE NOMME A UN EMPLOI PUBLIC "S'IL NE REMPLIT LES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE EXIGEES PAR L'EXERCICE DE LA FONCTION ET S'IL N'EST RECONNU SOIT INDEMNE