Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pradines

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pearl Nguyên

Odin ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-906 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

A : Les conseillers du commerce extérieur sont nommés par décret (...)

, lesquelles sont des personnes morales de droit privé faisant l'objet d'un agrément du ministre chargé de la sécurité sociale dans les conditions de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret

Sur la contestation de la validité de la convention d'occupation : 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 octobre 2007, présentée pour la société Loisinord II ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décision ; 2°) de mettre à la charge de l'union régionale des PME/PMI du NordPasdeCalais et de la fédération des organisations commerciales une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier, notamment ses articles 106 et 84 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des

laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. et Mme Gauthier X, enregistrée sous le n° 229981 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4

de commerce ; - le code de justice administrative ; 1.

Par un jugement du 6 juin 2017, le tribunal de commerce de Paris a, en application des dispositions du second alinéa de l'article 49 du code de procédure civile, décidé de surseoir à statuer et demandé