formation professionnelle et la requête de la société Edi 7 sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R.

ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'aux termes de l'article R.

. ; Considérant que ni les articles R. 41 à R. 50-1, ni l'article R. 37 du code des tribunaux administratifs ne permettent de désigner un tribunal administratif territorialement compétent pour connaître

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 110-21 DU CODE DE L'URBANISME, QUI EST ULTERIEUREMENT DEVENU L'ARTICLE R. 111-21 DE CE CODE, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE

le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le décret du 30 juillet 1963 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.

NATIONALITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.

1, R. 37 et suivants et R. 63 du code des tribunaux administratifs, les demandes présentées à ce tribunal pour la Chambre Syndicale des Sociétés d'Etudes et de Conseils SYNTEC dont le siège est Maison

à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 juillet 1983 du ministre de l'agriculture refusant de modifier le décret n° 83-213 du 16 mars 1983 en tant que ledit décret a inclus dans l'article R.415

Son article 9, ajoutant un 7° à l'article R.79 de l'ancien code des tribunaux administratifs, disposait que les litiges portés devant ces deux juridictions sont dispensés de ministère d'avocat.

de l'assurance maladie doit être écartée ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article R.

délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, titulaires ou suppléants, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement ; que l'article R.

Un décret définit la nature et les modalités de réalisation de ces aménagements" ; qu'aux termes de l'article de R. 146-1 du même code : "En application du premier alinéa de l'article L. 146-6 sont préservés

pas en compte dans l'évaluation du coût net du service universel les avantages immatériels que retire l'opérateur chargé du service universel de l'exercice de cette mission ; qu'en vertu de l'article R.

, enregistrée le 18 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

Dans ce dernier cas, l'article R. 522-8 est applicable " ; que si le juge des référés précontractuels peut, en vertu des pouvoirs de plein contentieux qu'il tient de l'article L. 551-1 du code de justice

recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires, dans sa version issue du décret du 17 novembre 2005 alors applicable, désormais repris à l'article R.

enregistrée le 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

4126-48 du code de la santé publique relatives au droit de se pourvoir en cassation, applicables à la juridiction d'appel du contentieux technique en vertu de l'article R. 145-21 du code de la sécurité