. ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 2 décembre 1994 ; M.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 janvier 1990 par laquelle le directeur de l'enseignement français en Allemagne a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'un congé supplémentaire pour grossesse

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.

un membre du conseil général a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, conformément à l'article L. 222, ce procès verbal doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe

Douai transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. et Mme Serge B ; Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005 au greffe

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales : "Les requêtes sont adressées au greffe du tribunal administratif ...

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le maire de Toulouse a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée Green

; il soutient que, conformément à l'article R. 413-6 du code de justice administrative, le secrétaire du contentieux doit délivrer aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 janvier 1988 présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation de la décision par laquelle

arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe

SIGNAT ; Vu la demande enregistrée le 23 juin 1986 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée pour M. C...

Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer le libre accès des piétons au rivage de la mer, la servitude instituée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la ville de Grasse, - les conclusions de M.

personnel a le caractère d'une livraison à soi-même, que cette livraison est imposable à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de sa valeur, que sur cette imposition peut être imputée la taxe qui a grevé

(bureau central ou greffe annexe) ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au préfet et aux parties intéressées, conformément aux dispositions de l'article 50 bis de la loi du

tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 16 septembre 2009 par laquelle le préfet de police lui a refusé l'admission au séjour en France et a décidé sa réadmission vers la Grèce

prescrit par les articles L. 133-1 et suivants du code de l'éducation et lui a enjoint, sous astreinte, de prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer le service d'accueil à l'occasion de la grève

Jean Claude A ; Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Jean Claude A, demeurant ... ; M.

X... a été condamné à rembourser à l'Etat doit être majoré de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé ces frais ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font